la situation personnelle et économique des défendeurs ; que c'est donc sans dénaturer ces conclusions imprécises, que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... avait adhéré à l'option décès, perte

Dans le cadre de cet emprunt, Madame Y... a adhéré à un contrat d'assurance souscrit par l'établissement financier auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance pour les garanties décès et perte totale et

conclusions du 5 février 2013, Monsieur [P] demande à la cour de constater que la CNP a manifesté sa volonté de le maintenir dans le contrat d'assurance et le faire bénéficier de la garantie décès, perte

économique pouvant engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion par la première dans la gestion économique et sociale de la seconde conduisant à la perte

, et perte totale et irréversible d’autonomie.

[Y] [I] demande la confirmation du jugement entrepris soutenant que les conditions de mise en oeuvre de la garantie sont réunies au titre de la perte totale et irréversible d'autonomie et de l'incapacité

En effet, en nous basant sur le barème indicatif d’invalidité accident du travail, concernant les séquelles chez une assurée droitière, blessée du côté gauche, en cas de perte totale de 2 phalanges de

apos;article 2 de la notice d'information, I' objet du contrat Iitigieux est "de garantir aux bénéficiaires désignés au paragraphe 8, le versement d'un capital en cas de décès ou de perte

[D] fait encore valoir que son préjudice est caractérisé, à hauteur de 125.000 euros par la perte totale de la chance d'économiser la moitié de la somme effectivement payée en exécution de l'engagement

Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la

SONT A L'ORIGINE DE LA PERTE DE TOUTE VALEUR DU FONDS Y... ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CARACTERISANT LES FAUTES COMMISES PAR LES CONSORTS Z...

esthétique temporaire) -23.000 euros (souffrances endurées) -18.000 euros (Déficit fonctionnel permanent) -6.000 euros (Préjudice esthétique) -7.000 euros (Préjudice d’agrément) -81 286 euros au titre de la perte

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES ACHETEURS ET L'INTERMEDIAIRE A PAYER AUX VENDEURS, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLE A CONSTATE LA PERTE

Jean-François, contre l'arrêt la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, pour refus de restitution du permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné

attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et d'avoir dit l'action des époux [R] irrecevable pour cause de prescription ; Alors que le délai de prescription annale des actions pour avaries, pertes

JUGEMENT INTERPRETATIF DU 31 JANVIER 1969, AVAIENT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION EN TENANT COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE OU LA LOCATAIRE SE TROUVAIT DE SE REINSTALLER ET, PAR CONSEQUENT, EN SE FONDANT SUR UNE PERTE

STATION D'EPURATION" ; CONSIDERANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REPARER LA PERTE

pas justifier de la régularité de son séjour auprès de potentiels employeurs ; il risque une perte totale de ses ressources financières.

référés, statuant en application de l'article L. 521-1 et suivants du code de justice administrative de : - ordonner la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur portant notification de la perte

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire