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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101399
7 décembre 2016
7 décembre 2016
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrée irrégulière sur le territoire national ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention
Source officiellePage 27 sur 16494
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101391
7 décembre 2016
7 décembre 2016
en garde à vue, interrogé puis placé en rétention administrative, au motif qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que le préfet a demandé la prolongation
Source officielle