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329 864 résultats pour « placement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101399

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrée irrégulière sur le territoire national ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101391

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

en garde à vue, interrogé puis placé en rétention administrative, au motif qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que le préfet a demandé la prolongation

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bbccdc6046d472dd0a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S], considérant que l'arrêté de placement en rétention administrative du 17 avril 2026 n'était pas motivé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100069

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c3a4

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du placement

Source officielle
TJ

JLD

69dd5736cdc6046d47214419

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

de la personne pour une période de 26 jours ; Vu la requête de Monsieur [R] [D] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles L.741-1

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a152afacdc6046d47f25e52

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

de ROUEN, déclarant la procédure et l'arrêté de placement en rétention administrative à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8cdcdc6046d4787bcff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête en date du 15 mai 2026, Monsieur [Y] [L] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100978

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

X... a été placé en rétention administrative ; que, par une ordonnance du 24 février, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7f1cdc6046d4770f118

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[F] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 mai 2026 à 12h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df204ecdc6046d4747ca86

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] Informé le 13 avril 2026 à 16h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a3acdc6046d472d9101

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE Informé le 29 avril 2026 à 11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccdecdc6046d47bea3d6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [E] [R] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ile et Vilaine le 25 avril 2026, notifié jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100859

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

langue anglaise à 11 heures 10 et lui ont notifié ses droits à 12 heures 50 ; que le préfet a pris, le même jour, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[M], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion. 2.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f4350acdc6046d472cc677

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 23 avril 2026 un arrêté de placement en rétention administrative a été pris à son égard.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100863

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

P..., avec d'autres étrangers, a été retenu après le contrôle à la frontière de Calais et placé immédiatement rétention administrative pour être reconduit à la frontière, en l'occurrence au Sénégal dont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b02cdc6046d47192126

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'arrêté de placement en rétention administrative mentionne expressément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100234

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

S..., ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du même jour.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100178

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a pris le même jour un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention

Source officielle