Codes de loi français

Article 19-2

-L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail

Article 9-2

vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels

Article R6152-406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations

Article Annexe I

Non-renouvellement En cas de non-renouvellement de la garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des cautions.

Article 3

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

Article D6323-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.

Article L112-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :

Article 34

Les attachés de recherche contractuels non agrégés sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Attachés de recherche contractuels non agrégés CORPS et grade

Article 7

fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels

Article 1

AGENT CONTRACTUEL du ministère des affaires étrangères PERSONNEL TITULAIRE des administrations centrales Agent contractuel de 1re catégorie. Agents du premier grade de la catégorie B.

Article 31

Les attachés de recherche contractuels non agrégés sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grades d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon

Article 3

Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à temps complet des communes ou syndicats de communes ainsi que les agents contractuels à temps complet du ministère de l'agriculture chargés des fonctions d'inspection et de surveillance prévues

Article D446-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36

Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'il a reçus.

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Ce plafond est : 1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement

Article 414-37

Le règlement indique de manière explicite qu'il s'agit d'un FCPR contractuel, non soumis à l'agrément de l'AMF.

Article 1

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et contractuels, exerçant dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Article 30

Modifications apportées aux dispositions contractuelles Le titulaire ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le marché.

Article 2

Elle est attribuée à l'agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de : expert ; assistant technique ; assistant logistique ou administratif.

Article R914-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.