de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - le magistrat est partial ; - la Polynésie française n'a pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la convention n° 81-22 accordant à la Polynésie française une aide

B représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

participation de la Polynésie française aux jeux du Pacifique ; aucune réponse n'a été apportée aux questionnements de la Polynésie française avant l'édiction de la décision en litige ; - les jeux

D'autre part, en vertu de l'article L. 1111-1 du code du travail de la Polynésie française : " Les dispositions " du présent code " s'appliquent en Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des

Elle soutient que : - la requête de la Polynésie française a été présentée tardivement ; - les moyens soulevés par la Polynésie française ne sont pas fondés.

française en date du 11 août 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, résultant de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

A, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, demande au Conseil d'Etat de déclarer M.

n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 89-97/AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 26 juin

H..., pharmaciens d'officine en Polynésie française, ont saisi la chambre de discipline du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française de deux plaintes dirigées contre leurs confrères

française du 22 octobre 2016, selon lequel la Polynésie française est tenue de transmettre la demande de renouvellement de mise à disposition des fonctionnaires ayant leur CIMM en Polynésie française

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code

Article 2 : L’arrêté du 17 février 2021 du ministre du logement et de l’aménagement de la Polynésie française est annulé. Article 3 : La Polynésie française versera à M. et Mme D...

Française ; qu'à la date des faits qui lui sont reprochés, il était inscrit sur la liste électorale de cette commune et a été candidat à la députation dans la 3ème circonscription de la Polynésie française

Président de la Polynésie française (…) ».

A et C devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Considérant, en

à Papeete (Polynésie française), 28/ Mme Marie L..., épouse de M.

D..., demeurant Hohoi (Polynésie-Française), 2°/ M. Joseph D..., demeurant Pirae (Polynésie-Française), 3°/ M. André A...

française ; - la délibération n° 95-215 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française