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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613722e6cd58014677402ea7
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Hatem X... Z..., demeurant ...
pl
ECLI:FR:CCASS:2016:PL90629
22 juillet 2016
/ que l'article 432-16 du code pénal ne rend punissable que la négligence dont il "résulte" un détournement ; que l'exigence de ce lien de causalité commande que le constat préalable du détournement porte
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10297
21 avril 2022
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Pôle 1 - Chambre 2
603732770724640d76aff8ce
21 mai 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2015 (n° 385 , 5 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861dc
25 avril 2002
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 25 AVRIL 2002 Appel d'une décision (N° RG 9500239 - 9600100 - chambre commerciale) rendue par le
10ème chambre
DTA_2404177_20250630
30 juin 2025
Il ressort toutefois tant des mentions de ce passeport que du formulaire de demande de visa produit par le ministre que l'enfant porte non pas le nom de famille du requérant, C, mais celui de Safi.
Chambre civile 1-2
667519792a983144d72f4449
18 janvier 2024
La société Trivalo 92 de répliquer que son appel est recevable, dès lors que le litige porte, non sur la désignation de M. [R] en qualité de délégué syndical mais sur la caducité de son mandat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300655
5 décembre 2024
[E] à payer à la société Suravenir assurances une certaine somme, alors « que constitue un contrat d'entreprise celui qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique
REFERES EN DELIBERE
69dafcbacdc6046d47f03e6c
22 octobre 2025
La société LA PERSONA HOLDING expose que : Le différend entre les parties porte non pas sur les chiffres de la situation comptable mais sur la formule de calcul, ce différend ne peut être résolu par un
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:458384.20221216
16 décembre 2022
Cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent et qui n'a porté que sur les fichiers EASP, PASP et GIPASP pour lesquels la formation spécialisée est compétente, et non sur
4ème Chambre Section 3
67f8a5b1ec820a3a2a05e73e
10 avril 2025
La symptomatologie hyperalgique sans substratum organique sousjacent s'intègre dans le cadre d'une humeur dépressive, qui, associée à des atteintes multifocales et le port non justifié de plusieurs attelles
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44533cdc6046d47c02a95
24 janvier 2025
termes de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, oppose également l'incompétence du tribunal de commerce d'Avignon devenu tribunal des activités économiques, dès lors que le litige porte
3ème chambre
DTA_2502336_20251031
31 octobre 2025
par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été édictée et n’a pas porté non plus une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de certains de ses enfants.
Chambre civile 1-6
6a225922cdc6046d473799ab
4 juin 2026
Copies délivrées le : 04.06.2026 à : Me Michel FILLIOZAT, avocat au barreau de PARIS Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6253ca38bd3db21cbdd8a61b
11 décembre 2007
G. no 05 / 00087, en date du 05 août 2005, APPELANTS : E. U. R. L.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2200290_20240122
22 janvier 2024
2023, Mme A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu'elle porte
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01202
4 décembre 2012
a acquis le 20 décembre 2002 le local commercial qu'elle louait à la société ARIEDIS selon contrat de bail commercial du 19 octobre 1989 ; qu'en considérant que les droits d'enregistrement devaient porter
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbe2799a9057d5dcf0f
5 mai 2022
sujet âgé et la rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent (type bronchiolite du nourrisson...), ont à bon droit considéré que le contrôle effectué par l'organisme social avait porté
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375625
28 septembre 2020
Par les dispositions de portée générale de la lettre circulaire mentionnées au point précédent, qui, contrairement à ce que soutient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, présentent un
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db78
19 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/03271 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4AE CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 27 octobre 2020 RG :2019J342 S.A.S.
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