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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e6cd58014677402ea7

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Hatem X... Z..., demeurant ...

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL90629

Cassation

22 juillet 2016

22 juillet 2016

/ que l'article 432-16 du code pénal ne rend punissable que la négligence dont il "résulte" un détournement ; que l'exigence de ce lien de causalité commande que le constat préalable du détournement porte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10297

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8ce

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2015 (n° 385 , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861dc

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 25 AVRIL 2002 Appel d'une décision (N° RG 9500239 - 9600100 - chambre commerciale) rendue par le

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404177_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il ressort toutefois tant des mentions de ce passeport que du formulaire de demande de visa produit par le ministre que l'enfant porte non pas le nom de famille du requérant, C, mais celui de Safi.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

667519792a983144d72f4449

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Trivalo 92 de répliquer que son appel est recevable, dès lors que le litige porte, non sur la désignation de M. [R] en qualité de délégué syndical mais sur la caducité de son mandat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300655

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[E] à payer à la société Suravenir assurances une certaine somme, alors « que constitue un contrat d'entreprise celui qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dafcbacdc6046d47f03e6c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société LA PERSONA HOLDING expose que : Le différend entre les parties porte non pas sur les chiffres de la situation comptable mais sur la formule de calcul, ce différend ne peut être résolu par un

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:458384.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent et qui n'a porté que sur les fichiers EASP, PASP et GIPASP pour lesquels la formation spécialisée est compétente, et non sur

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a5b1ec820a3a2a05e73e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La symptomatologie hyperalgique sans substratum organique sousjacent s'intègre dans le cadre d'une humeur dépressive, qui, associée à des atteintes multifocales et le port non justifié de plusieurs attelles

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44533cdc6046d47c02a95

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

termes de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, oppose également l'incompétence du tribunal de commerce d'Avignon devenu tribunal des activités économiques, dès lors que le litige porte

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TA

3ème chambre

DTA_2502336_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été édictée et n’a pas porté non plus une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de certains de ses enfants.

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CA

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies délivrées le : 04.06.2026 à : Me Michel FILLIOZAT, avocat au barreau de PARIS Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a61b

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

G. no 05 / 00087, en date du 05 août 2005, APPELANTS : E. U. R. L.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2200290_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

2023, Mme A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu'elle porte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01202

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

a acquis le 20 décembre 2002 le local commercial qu'elle louait à la société ARIEDIS selon contrat de bail commercial du 19 octobre 1989 ; qu'en considérant que les droits d'enregistrement devaient porter

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbbe2799a9057d5dcf0f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

sujet âgé et la rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent (type bronchiolite du nourrisson...), ont à bon droit considéré que le contrôle effectué par l'organisme social avait porté

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375625

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par les dispositions de portée générale de la lettre circulaire mentionnées au point précédent, qui, contrairement à ce que soutient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, présentent un

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db78

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/03271 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4AE CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 27 octobre 2020 RG :2019J342 S.A.S.

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