de la société CHP Beauté dont celle détenue au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02], en paiement de laquelle est actionnée Mme [Z] en sa qualité de caution.

de 39 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules souscrits auprès d'elle par la débitrice.

de la SCI DORIA et du 7 octobre 2003 à l'égard de M.

de livraison du porte-char.

Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Hewlett-Packard France, société par actions

non pas la nullité du contrat du bail rural consenti par Jacqueline Y... à son fils Dominique Y..., mais son inopposabilité à son égard, de telle sorte que le bien saisi sur lequel porte ledit bail puisse

Il s'est par ailleurs porté caution solidaire en renonçant au bénéfice de discussion de sorte que l'argument selon lequel la Brasserie Saint Omer ne communique aucune information sur les actions menées

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de l'action paulienne contre le ou les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur et, dans ce cas, l'inopposabilité de l'acte résultant de l'admission de l'action paulienne n'a d'effet qu'à l'égard

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L'action n'est pas prescrite à l'égard de M.

S... et la société Madametan PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est pas prescrite ;

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Investissement ; qu'ainsi les délits de présentation de comptes annuels inexacts et de diffusion de fausses informations ayant effet sur le cours des titres cotés sont caractérisés à l'égard de Jean-Jacques

V... n'a pu interrompre la prescription, dès lors que l'interruption suppose l'assignation du débiteur et non l'inverse, et qu'en l'espèce, l'action est engagée par G...

se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs

[E] s'est porté, avec M.

-qu'elle ne rapporte pas cette preuve ; Attendu que le fait que la société BARBIER n'ait pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société est sans portée -qu'en effet l'action

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