cas échéant, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce ; que les termes de « juridictions » ou d'« autorité judiciaire » désignent dans ces textes aussi bien les magistrats du siège que les magistrats du parquet

en oeuvre la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière de travail dissimulé n'est pas tenu de solliciter l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois, cette exigence n'étant posée

condamné Mme X... des fins de la poursuite du chef du délit de fraude fiscale ; "par ces motifs "que si l'appareil automatique ne lui appartenait pas, Mme X... n'en avait pas moins accepté qu'il soit posé

Eric PARQUET M. [E] ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas proposé sa nomination sur ce poste

A ; qu'en particulier, elle ne pouvait lui objecter la circonstance que dans le cadre d'une nouvelle politique de gestion des ressources humaines, elle entendait réserver certains postes de procureur

C... ", que " celui-ci affirme que Hedjela B... est venue seule dans son magasin, et qu'il l'a aidée à porter les paquets jusqu'à son véhicule " qu'" il ne connaît pas Hadjila Z... ", qu'" enfin Z...

Une enquête fut menée sur l'instigation du parquet. Elle révéla notamment que la correspondance entre les autorités militaires et le parquet recélait des omissions graves.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 JUIN 1971) QUE BAROU, POSEUR DE PARQUETS EN BOIS ENTRECOLLES A, PAR TELEPHONE, PASSE

Eric PARQUET M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par le parquet de Paris, il a été constaté que M.

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Atelier 44, en paiement de la somme de 1 795 euros au titre de la mise en cire du parquet et du remplacement de la rampe en corde

Par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 7 mars 2017, la société Wood & parquet a été placée en redressement judiciaire.

Y..., architecte ; qu'un litige étant né notamment sur l'installation par la société JP Pasquet de gaines d'aération dans une cour intérieure, Mme X... a assigné la société Pey Berland en enlèvement de

par le parquet militaire territorial de Bucarest.

attaquée sans présence ni réquisitions du ministère public ; "alors que, le juge des libertés, juridiction pénale, est obligatoirement assisté, comme toute juridiction pénale, par un représentant du parquet

attaquée sans présence ni réquisitions du ministère public ; "alors que, le juge des libertés, juridiction pénale, est obligatoirement assisté, comme toute juridiction pénale, par un représentant du parquet

attaquée sans présence ni réquisitions du ministère public ; "alors que, le juge des libertés, juridiction pénale, est obligatoirement assisté, comme toute juridiction pénale, par un représentant du parquet