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37 350 résultats pour « poursuites successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372321cd58014677405cd5

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

liquidation judiciaire de ce dernier, font grief à l'arrêt de l'avoir condamné, alors d'une part, selon le pourvoi, qu'un fonds de commerce ne constituant pas une universalité de droit, ses exploitants successifs

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20131786

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130611

Appel

21 février 2013

21 février 2013

et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1.

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414459

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

ayant laissé subsister la créance de la société Mirabeau, délégante, dans son patrimoine, l'ouverture de la procédure collective fait obstacle aux droits du délégataire sur les créances nées de la poursuite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00796

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, a été versée à l'administration des impôts, en avance des droits de succession dus par la succession de Joseph A..., la somme de 164 425 euros ; que, faute de déclaration de succession déposée dans les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01042

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c235

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle prétend que la seule circonstance qu'un flux d'affaires existe avec un « successeur » ne suffit pas à démontrer que le cocontractant a entendu poursuivre la relation primitive et qu'aucune des sociétés

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CC

civ2

6137241ccd58014677412658

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une poursuite

Source officielle
CC

comm

érarchique d'engager des poursuitesc/M. Y

613723a9cd5801467740c9c8

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt infirmatif attaqué que le Receveur principal des Impôts de Parthenay ait obtenu l'autorisation hiérarchique d'engager des poursuites

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424429

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

. ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal que lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3f

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Mme X..., salariée de la société Radio-Coursiers qui l'employait en qualité de chauffeur a vu transférer son contrat de travail en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail successivement

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59828

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Etablissements Michal André (la société Michal) ; que la société Dauphiné Cloisons ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 1996, la société Michal a déclaré sa créance puis engagé des poursuites

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CC

comm

61372410cd58014677411c21

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

son encontre une interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1 / que, si le tribunal peut prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui a poursuivi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201108

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

des diligences de nature à interrompre successivement le délai de péremption jusqu'au 25 juin 2015, date à laquelle la banque a effectivement assigné en intervention forcée Mme T...

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CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11b

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Elle soutient qu'elle n'était pas tenue de reprendre et de poursuivre le mandat de délégué du personnel de M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ea

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Elle soutient qu'elle n'était pas tenue de reprendre et de poursuivre le mandat de délégué du personnel de M.

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a6c

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

A ETE SUCCESSIVEMENT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 JUILLET 1974, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 13 MARS 1975 ; QUE L'EXECUTION DES CONTRATS AYANT ETE POURSUIVIE APRES LE 24 JUILLET 1971, LA

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cr

613725aecd5801467741fbf1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Michel, - LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre le

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CC

cr

61372631cd58014677423ad9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrits les faits d'abus de biens sociaux poursuivis

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CC

cr

613725bccd5801467742022b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1998, qui a renvoyé Emile X... des fins de la poursuite

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