AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372321cd58014677405cd5
5 mai 1998
5 mai 1998
liquidation judiciaire de ce dernier, font grief à l'arrêt de l'avoir condamné, alors d'une part, selon le pourvoi, qu'un fonds de commerce ne constituant pas une universalité de droit, ses exploitants successifs
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Avis
CADA:20131786
25 avril 2013
25 avril 2013
et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1.
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