prennent souvent la forme d'échanges de lettres ; que la lettre du 3 octobre 1988 s'inscrit bien dans ce cadre, puisqu'elle fait suite à un entretien ; que toutefois, une lettre qui ne comporte pas de précisions

preneur rembourserait au bailleur "la quote-part des impôts afférents aux locaux loués", celui-ci devait naturellement être calculé par référence à la valeur locative sans qu'il soit besoin d'autre précision

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, en tout état de cause, l'application immédiate de la règle de procédure suivant laquelle à défaut de précision

. ; qu'il est seulement indiqué " précisons que tout comme M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

avait été fixé arbitrairement ; que la cour d'appel en affirmant qu'aucune critique n'était formulée par la société SARP Vidéo sur la prétention de la SCI Berri au paiement de charges provisionnelles

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour accorder des provisions

le préjudice tant personnel que soumis à recours de Ralph Z... victime d'un accident de la circulation dont Paul X... avait été déclaré seul responsable ; ce dernier étant condamné à lui verser une provision

fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la détention provisoire est l'unique moyen : - de conserver des preuves ou des indices matériels, - d'empêcher une pression

la SARL Scierie de Neufchâtel, Didier X... s'est vu reprocher par l'acquéreur des parts et nouveau gérant, Christophe Y..., d'avoir inscrit au bilan 1997, ayant servi de base à la transaction, une provision

suspendre la résolution n° 13 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires, enjoindre au syndicat des copropriétaires de remettre les lieux en état et condamner celui-ci au paiement d'une provision

nécessaires ; qu'il résulte de l'article 312-1 du plan comptable général qu'une provision doit être constatée lorsque l'entreprise a une obligation à l'égard d'un tiers et

Le syndicat a sollicité, quant à lui, le paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

doigts, une fois par semaine, du début de l'année 2009 au mois de juillet 2010 et, enfin, lui avoir montré des films à caractère pornographique ; que le prévenu ne prétend pas avoir été victime de pressions

allouée devient insuffisante, le juge ordonne la consignation d'une provision complémentaire ; qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge et sauf prorogation de

au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en allouant à la salariée une somme au titre de l'indemnité de précarité et non une provision, le

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la

même raison, le muret devait être démoli, une indemnité provisionnelle de remise en état devait être allouée à Mme X..., ainsi qu'une indemnité provisionnelle pour préjudice moral ; 1°) ALORS QUE les