nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet pour pouvoir préparer utilement sa défense, n'ait accepté expressément le débat sur des faits nouveaux, que dès lors en l'espèce où Safarikas

ET NE SAURAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN

La gravité de la violation alléguée doit faire l’objet d’une appréciation tenant compte des perceptions subjectives du requérant et des enjeux objectifs de l’affaire.

sont de nature à engager la responsabilité de la commune du fait des préjudices financiers et moraux qu'il a subis.

devant le tribunal correctionnel de Marseille en sorte que cette seconde poursuite était irrecevable ; que dès lors, en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas dualité de poursuite pour un même délit,

et de cause entre les deux poursuites ; qu'en l'espèce, l'identité de parties et d'objet ne saurait faire de doute, le parquet ayant par deux fois poursuivi Akli X... en vue d'obtenir le prononcé d'une

La société F... fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective dont elle fait l'objet, la somme de 1 760 000 euros correspondant à la créance de la société Parlan (au titre de son droit

PV d'huissier de justice ou 06/12/10 et 3 sommations interpellatives en pièces 38, 39a 39b 39c), dont deux occupés en commun avec le groupe d'unité territoriale (GUT), ont fait l'objet d'une reprise totale

une faute civile, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite pour faux engagée contre M.

A... à ouvrir les coffres ; que ces faits, à les supposer établis, ont causé un préjudice aux consorts A... et à M.

l'objet d'un nantissement de la part d'un premier financier et que l'autre partie était gagée ; qu'en fait, la société SIFERTUB a vendu à des sociétés écrans le matériel au mépris du gage et du nantissement

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme une certaine somme en réparation du préjudice causé par un défaut de restitution

Y... en réparation du préjudice matériel subi lors de la cession de la licence IV, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel pour les époux X... soutenaient que nonobstant le fait que le fonds

Par ailleurs, elle ajoute que pour caractériser l'abus, le demandeur doit à tout le moins établir, la faute, ou la mauvaise foi du défendeur, ce qu'il ne parvient pas à faire, en l'espèce.

Y... avait été victime de discrimination du fait de l'âge et en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral spécial et de carrière, sans avoir répondu sur ce point aux conclusions

représentant d'une personne morale, poursuivi à titre personnel, ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites, pour les mêmes faits, dirigées à l'encontre de la personne morale ; que, dès lors, la

Parallèlement, plusieurs sociétés du groupe ont fait l'objet de procédures collectives. 10. Les contrats d'affacturage ont été résiliés. 11.

AVAIT POURSUIVI LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET QU'AINSI C'ETAIT X...QUI AVAIT SUBI UN PREJUDICE A LA SUITE DU DETOURNEMENT, ET QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT

Le droit interne interdisait en termes absolus de poursuivre au pénal et de placer en détention des personnes qui bénéficiaient d’une immunité de poursuites.

d'avoir constaté aucun fait susceptible de caractériser, pour les infractions commises prétendument au préjudice de chacune des compagnies d'assurances, des manoeuvres frauduleuses caractérisant les escroqueries