[E] la somme de 163 887 euros en réparation du préjudice matériel. 4. M.

- PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS

SONT EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE IMMOBILIER SUBI A CONCURRENCE DES INDEMNITES ACCORDEES DE CE CHEF, ALORS MEME QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DONNER UNE

une proposition de peine du Procureur de la République, reçu l'Agent judiciaire de l'Etat en sa constitution de partie civile et condamné M., [W] à lui payer la somme de 18 000 euros au titre de son préjudice

X..., au titre du préjudice moral, jusqu'au prononcé de la décision du premier président sur la demande dont il demeure saisi, au titre du préjudice corporel ; Sur l'indemnisation du préjudice matériel

moral, et 712 euros l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par M.

matériel qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision le suspendant à titre conservatoire, à titre subsidiaire, la somme de 23 470,87 euros au titre du préjudice matériel qu'il estime

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que le premier président a estimé que M.

Y... les sommes de 18 .000 euros en réparation du préjudice matériel et 41.000 euros en réparation du préjudice moral, en raison d'une détention provisoire effectuée du 17 octobre 2002 au 10 juin 2004,

Il chiffre ce préjudice matériel à 70. 000 €.

directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 1 mois 4 jours Préjudice matériel Le requérant sollicite la somme de 2 193,79 € au titre du préjudice matériel.

Sur la demande en indemnisation du préjudice matériel : Les demandeurs poursuivent réparation de leur préjudice matériel, qu'ils évaluent à la somme de 4.000 euros, né du coût des travaux de désamiantage

Kamel X... une indemnité de 34.000 euros au titre de son préjudice moral, de 36.573,86 euros au titre de son préjudice matériel et 13.000 euros au titre des frais d'avocat sur le fondement de l'article

Patrick X... les sommes de 25.000 en réparation de son préjudice matériel, 9.000 euros en réparation de son préjudice moral et 750 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

moral et matériel ; que Mme Y... demande que son préjudice moral soit évalué à 200 000 euros, son préjudice corporel à 10 000 euros et son préjudice matériel à 10 466,66 euros ; Vu les articles 149

Alu [H] et Couvertines 2B a été indemnisée de ses préjudices matériels (véhicule et marchandise transportée) par son assureur la S.M.A.B.T.P. à hauteur de la somme de 41 891,70 euros selon virements des

Par requête du 15 Mai 2006 tendant à la réparation du préjudice moral et matériel lié à la détention Patrick X... sollicite l'allocation de 30. 000 Euros au titre du préjudice moral et quant au préjudice

Le procureur général évalue le préjudice matériel à la somme de 8 266 ç, le préjudice moral à celle de 12 000 ç et l' indemnité de procédure à 1 000 euros.

pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a accueilli les conclusions indemnitaires de la ville de Cannes qui sollicitait une somme de 2 624 257 euros au titre du préjudice

G. et de gérant de sociétés, que son honneur a été sali dans les médias, que son préjudice moral est particulièrement important, que son préjudice matériel est énorme, qu'en effet il a perdu son emploi