Vu 1°), sous le n° 232286, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2001, présentés par M. Christian LE X..., ; M.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente de chambre, M. Niollet, président-assesseur, M. Pagès, premier conseiller.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE

Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juillet 2022. La rapporteure, P.

FAYARD Le président, Signé F. SALVAGE La greffière Signé S.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, président de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

UNE INDEMNITE DE 434.059,96 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'IL A SUBI LE 5 MAI 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

de comptes annuels inexacts visé à la prévention ; que s'agissant par ailleurs du délit de répartition de dividendes fictifs, en raison de sa relaxe du chef du délit de présentation et publication de

ainsi suffisamment répondu aux observations de la société Fromageries Bel selon lesquelles cette inscription ne saurait faire naître une plus-value imposable en l'absence de variation de l'actif net au bilan

de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

rendue acquéreur de l'ensemble des actions de la société ETC Audiovisuel détenues par M. et Mme X... et leurs quatre enfants ; que les cédants ayant souscrit une clause garantissant l'exactitude du bilan

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Cofima. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1993, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 septembre 1993, présentés pour la société anonyme "Compagnie

Philippe X... en était le Président Directeur Général. Il reconnaissait que leur dépôt de bilan en 1997 était lié.

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

CELUI-CI, ET QUI ETAIT ENTOUREE DE PLUSIEURS SOCIETES SATELLITES, A SUBI, DEPUIS 1963, DES PERTES IMPORTANTES, MAIS A MAINTENU UNE APPARENCE DE GRANDE PROSPERITE EN PORTANT CONSTAMMENT DES BENEFICES A SON BILAN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière X..., dont le

présents : M.