de l'infraction générale de faux se manifeste par l'altération de la vérité dans un titre ; que le faux matériel désigne par conséquent la fausseté du contenant, de sorte que celui-ci souffre d'un défaut

Y... leur réclamait le remboursement d'un prêt d'argent ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

alors que dans un premier temps leur propre notaire n'avait fait état que d'une caducité qui ne mettait ainsi pas en cause la validité ; (…) Que la tradition matérielle des biens prêtés s'est opéré

(...) ; cet abus de confiance consiste pour le notaire à avoir reçu de la Socrelog des fonds destinés au paiement des travaux et à les avoir utilisés à d'autres choses, notamment au remboursement du prêt

que les parties civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital de la société EDICOM ; que le recours à la notion de contrat de prêt

ce d'autant plus sans même rechercher si lesdites sommes devaient être considérées comme des ressources nécessitant de faire l'objet d'une déclaration, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel

, l'acheteur a assigné le vendeur et la banque devant une juridiction française en résolution des contrats de vente et de prêt ; que la société allemande a soulevé une exception d'incompétence en invoquant

ou commerciale, deux ans plus tard, son principal dirigeant créa une société Plastigranit Production, à qui il transféra les stocks de matériaux, ainsi qu'une somme de 125 677,51 francs, appartenant à

En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 11 décembre 2023 est un prêt personnel non affecté d'un montant de 85 000 €.

X..., agissant personnellement, a, dans chacun des trois contrats de prêt, apposé sa signature dans une case réservée à la caution solidaire ; que les échéances de remboursement n'ayant pas été respectées

X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement professionnel ; que le prêteur en a versé le montant au vendeur au vu du procès-verbal d'installation de ce matériel ; que, M.

Sur les demandes de la SCI de la [Adresse 18] relatives au prêt notarié du 20 novembre 2006 Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2022, la SCI [Adresse 14] expose que l'acte de prêt du 20 novembre

première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 7 et 14 juin 1996, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (la banque) a consenti un prêt

à leur payer une somme équivalente à l'intégralité des paiements qu'ils ont effectués au titre du capital remboursé, des intérêts réglés et de tous autres frais liés au contrat de prêt, sur le préjudice

[N] [F], - de déclarer acquise la déchéance du terme du prêt étudiant n° [Numéro identifiant 1]souscrit en date du 14 avril 2018 et subsidiairement d'ordonner la résolution judiciaire du contrat de prêt

X..., la somme totale des prêts qu'il a, par ses manoeuvres frauduleuses, permis à MM. Patrick D..., Abdul E... et Mme F... E... son épouse, MM.

La SA Crédit logement s'est portée caution pour le remboursement de ce prêt.

[B], que l'emploi, dans la mention manuscrite, des termes « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus ou mes biens », en lieu et place des termes « sur mes revenus et mes biens