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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02818
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Par arrêt du 4 février 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, infirmant l'ordonnance de non-conciliation, a instauré une résidence alternée de l'enfant.
Source officiellePage 27 sur 81
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008162148
10 janvier 2005
10 janvier 2005
propriétaires de proposer et en toute hypothèse à l'administration de déterminer, dans le respect des procédures définies par le code de l'urbanisme, les modalités d'établissement de la servitude de nature à concilier
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