tenant aux règlements effectués démontre qu'aucune prescription n'est acquise " ; que l'action en répétition de l'indu entre commerçant et non commerçant est soumise à la prescription décennale de l'article

du droit de reprise de l'administration fiscale est la prescription abrégée de trois ans définie à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès lors que les droits exigibles résultent d'un acte

contestation par la Société ABX LOGISTICS FRANCE des réserves émises par la société appelante, valant reconnaissance implicite du dommage, laquelle a un effet novateur et rend applicable la prescription

avait nécessairement connaissance dès le 21 février 1995 du prétendu soutien abusif reproché à la BR et que l'assignation délivrée à la BR le 8 septembre 2005 se heurte à l'expiration du délai de prescription

ESSO-STANDARD QUI AURAIT FOURNI LES PLANS DE L'OUVRAGE ; ATTENDU QU'ALLEAUME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR, ADMIS "IMPLICITEMENT QUE LA PRESCRIPTION

1992 ; que, le 9 décembre 1992, il a reçu, un avis de vérification de comptabilité précisant qu'en matière d'enregistrement le contrôle porterait sur les années antérieures dans la limite de la prescription

[P] soutient que le délai de prescription décennal a été interrompu par les paiements volontaires effectués par Mme [M] en application des dispositions de l'article 2240 du code civil de sorte que le délai

jusqu'à ce que l'arrêt d'appel soit devenu définitif, la cour d'appel a énoncé que les causes d'interruption du délai de prescription décennal relèvent du droit commun, c'est-à-dire des articles 2235

générale et s'étend, de par ses termes mêmes, à la réparation des omissions ou insuffisances d'imposition qui entrent dans les prévisions du 3 de l'article 1966 et, d'autre part, que le délai de cette prescription

d'être porté à la connaissance de l'Administration en 1981 et que le redressement avait été notifié le 13 juin 1985, ce dont il résultait que, pour les années 1975 à 1980, seule était applicable la prescription

la banque le 4 septembre 2002, ainsi que des actes subséquents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que la durée de la prescription

recouvrement, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir, au mieux, à compter du 30 janvier 1997, durant lequel sont intervenues les assignations introductives de la présente instance, et que la prescription

courtes ; qu'à défaut d'une telle disposition, la demande tendant au prononcé de la déchéance des intérêts prévue par le second de ces textes, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription

Concernant la prescription de l'action en recouvrement et pour l'écarter, ce juge a indiqué qu'en l'absence de signification du jugement du 23 octobre 2008, la prescription décennale de l'article L. 111

biennale de droit maritime au profit de la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien, ne pouvait retenir, sans méconnaître l'article 2226 nouveau, que les dispositions de la loi du 17 juin 2008

abrégée ; qu'en affirmant néanmoins que les époux Y... ont « en tout état de cause » acquis la propriété de la surface litigieuse par prescription décennale ou, en d'autres termes, que dans l'hypothèse

commissaire, une provision de 12.000.000 F sur le prix de réalisation, de telle sorte qu'il n'a jamais renoncé à poursuivre la réparation du dommage pas plus que son action n'est prescrite, puisque la prescription

civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat de copropriété était sans qualité pour agir en réparation et interrompre la prescription

civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat de copropriété était sans qualité pour agir en réparation et interrompre la prescription

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en énonçant que les demandes de dommages et intérêts étaient liées nécessairement à la demande d'établissement de la filiation soumise à la prescription