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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Formant appel incident, Monsieur X... demande à la Cour de condamner solidairement Monsieur Z... et la Compagnie AZUR ASSURANCES à lui payer : - ITT 18 000,00 F - IPP 25 000,00 F - Pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86079
1 mars 2002
1 mars 2002
X..., père de Y... , un médecin a procédé aux constatations suivantes : ITT du 21 au 29 juin 1996, consolidation au 21 juin 1997, pas d'IPP, pretium doloris (217), préjudice esthétique (317).
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c1
18 décembre 2002
18 décembre 2002
son obligation contractuelle de soins et qu'ainsi, il doit être condamné à réparer son préjudice corporel et à lui verser 900.000 F (137204,12 ä) au titre de l'IPP, 50.000 F (7622,45 ä) au titre du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86520
29 janvier 2003
29 janvier 2003
Concernant son préjudice, Madame X... fait état de l'expertise du docteur Z... et présente la demande suivante : - ITT : 3 mois 1/2 - 15.000 F - Préjudice esthétique (1/7) : 1.000 F - Pretium doloris
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87524
13 septembre 2005
13 septembre 2005
allouer ces sommes suivantes : - IPP 19 816,85 ç - ITT 6 030,66 ç - préjudice de désagrément au titre de l'ITT 1 677,00 ç - frais médicaux et pharmaceutiques (MGEN) 362,99 ç - pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8778a
6 juin 2005
6 juin 2005
allouer ces sommes suivantes : - IPP 19 816,85 ç - ITT 6 030,66 ç - préjudice de désagrément au titre de l'ITT 1 677,00 ç - frais médicaux et pharmaceutiques (MGEN) 362,99 ç - pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d03
18 octobre 2005
18 octobre 2005
35.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice professionnel - 15.000 euros - 35.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice professionnel - 15.000 euros à titre d'indemnisation du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0b
1 décembre 2005
1 décembre 2005
. : passée de 10 à 25 % - Pretium doloris : passé de 3,5/7 à 5/7 - Préjudice esthétique : passé de 1,5/7 à 2,5/7 - Préjudice d'agrément : diminution des activités de bricolages.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886a
15 juin 2006
15 juin 2006
00 ç IPP 15 % : 19 500, 00 ç Préjudice professionnel 310 453, 92 ç TOTAL 405 947, 06 ç A déduire :- Créance CPCAM de Lyon-60 236, 83 ç SOLDE : 345 710, 23 ç 2o /- Préjudice personnel : Pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b765
8 novembre 2007
8 novembre 2007
. et la MAIF à lui payer : la somme de 16 436 € à titre de dommages- intérêts en raison du préjudice subi du chef de l'ITT, la somme de 18 400 € à titre de dommages- intérêts en réparation du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b2
3 septembre 2008
3 septembre 2008
contusion cardiaque, un traumatisme abdominal, contusion du rein droit et du foie ITT du 14 mars 2002 au 14 mai 2002 ITP à 20 % du 15 mai 2002 au 14 juillet 2002 consolidation au 20 mai 2003 IPP 6 % pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43d
10 octobre 2008
10 octobre 2008
- l'ITT a duré 80 jours, - la consolidation ne sera pas effective avant l'âge de 18 ans, - préjudice esthétique et IPP ne pourront être appréciés qu'à compter de la majorité de la victime, - le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a606
25 mars 2008
25 mars 2008
victime le 7 septembre 2002 une entorse moyenne avec raideur du rachis cervical et un état dépressif réactionnel, ITT du 7 septembre 2002 au 01 octobre 2002 date de consolidation 7 septembre 2003 pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8c6
27 novembre 2007
27 novembre 2007
plus minimes avec le temps passé " S'agissant des conséquences médico-légales, cet expert a conclu comme suit : : les souffrances physiques et morales endurées par la patiente se résument en un pretium
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e83c25a97f0381f5773
13 novembre 2014
13 novembre 2014
décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 n° 2010-8, du principe de non cumul des indemnités pour un même préjudice et de l'article 1315 du code civil : sur la seule indemnisation du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94757
16 septembre 2019
16 septembre 2019
K... à lui verser la somme totale de 17 490 euros à titre de dommages et intérêts venant en réparation des préjudices subis (soit 7490€ au titre des frais dentaires - 10 000€ au titre du pretium doloris
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202381_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
pour responsable ; - la mission confiée à l'expert devra notamment permettre d'établir un diagnostic des chefs de préjudice dont elle a été victime, de déterminer la durée de consolidation et le pretium
Source officielle3ème chambre
DTA_2101100_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de prendre en charge l'intégralité des frais pour les cures thermales à venir, nécessitées par son état, relatifs à l'accident du 9 août 2012 ; 5°) d'enjoindre à l'administration d'indemniser le pretium
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d969f7cdc6046d47d08e93
10 avril 2026
10 avril 2026
conséquences financières de la faute inexcusable, - débouter le FIVA de sa demande relative à la majoration d'une hypothétique rente de conjoint survivant ; - débouter le FIVA de sa demande de réparation du pretium
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007739966
4 mars 1988
4 mars 1988
payer pour ces préjudices les sommes suivantes : 25 000 F au titre de préjudice pour l'incapacité temporaire partielle, 100 000 F au titre de l'incapacité permanente partielle, 50 000 F au titre du pretium
Source officiellePage 27 sur 189