des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe pas spécialement à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur avait

des heures supplémentaires effectuées par M.

repos, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties et le juge ne peut, pour

au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées

à compter du 13 novembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

ne sont pas justifiées et seront donc écartées ; ALORS, D'UNE PART, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande

X... a été engagé le 1er septembre 1980 comme chauffeur routier longue distance, au coefficient 150 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos

supplémentaires ; qu'il résulte toutefois de l'article L 212-1-1 du code du travail que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

supplémentaires alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande

de travail accomplies, la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties; qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments

de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

X... avait achevé sa formation le 1er mars 1991, la cour d'appel a estimé que la société Sobores restait lui devoir la différence entre la rémunération prévue au contrat et celle effectivement perçue,

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de consultante, statut cadre, par les sociétés EDF et GDF, aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé prenant effet

supplémentaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que le juge ne peut, pour rejeter

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin