en restitution de retenues sur salaire, alors, selon le moyen, que si la charge de la preuve incombe normalement au salarié demandeur en paiement de salaires, il ne saurait en être ainsi lorsque la demande

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux sociétés créancières alors, selon le pourvoi, qu'en matière de responsabilité contractuelle, comme en toute autre matière, la charge de la preuve

Par un arrêt n° 19DA01458 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande.

moyen de mesures d'instruction ordonnées par le juge, à l'obtention de la preuve de faits que le demandeur n'est pas en mesure d'établir et dont peut dépendre la solution d'un litige ; que la décision

responsabilité de l'auteur d'une telle dénonciation, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur des éléments de preuve

10 juillet 2002, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 octobre 2001, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite

dommages-intérêts au titre du non-respect de ses obligations d'information de l'actionnaire lors des assemblées générales du 30 juin 1998 et du 29 juin 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve

ET, L'EMENDANT QUANT A LA REPRESSION, ELEVE A 55 FRANCS FRANCAIS CHACUNE LES TREIZE AMENDES PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE, SI LE DEMANDEUR ETAIT ABSENT DU TERRITOIRE AU MOMENT DES CONSTATATIONS

ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ET QUI AVAIENT EMPORTE LA CONVICTION DU PREMIER JUGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT JUGEMENT, STATUANT AU FOND, DOIT METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU LITIGE, D'OU

, au profit : 1°/ de la société Bourguignonne d'applications plastiques, dont le siège est ..., 2°/ de la société Tête noire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où

DIFFICILE D'ADOPTER UNE THESE PLUTOT QU'UNE AUTRE, CE QUI EXCLUAIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RETIENNE L'EXISTENCE DE PRETENDUES IRREGULARITES DANS LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET DONT LA PREUVE

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre

La société CBM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à la fixation de créances au titre de sur facturation et sa demande subséquente de compensation de créance, alors :

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence du Syndicat des copropriétaires Les Mas de la Mer, dont le siège est bât D 11, 66750 Saint-Cyprien, prise en la personne de son

rémunération mais se trouve complété par les bulletins de salaire produits jusqu'au mois d'octobre 1995, pour un montant de 4940,33 francs ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que les preuves