sécurité privée, qu'elles avaient encaissé des recettes et rémunéré leurs salariés par le biais d'un compte bancaire détenu par une tierce personne, et qu'en outre, l'intégralité des personnes identifiées

[O], ce dont il résultait que le non-encaissement du chèque après le 31 décembre 2006 ne résultait pas du fait de M.

sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire produit en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris

de l'encaisser, qu'elle s'est montrée au contraire diligente en bloquant une partie des virements émis dès connaissance de la suspicion de fraude.

Enfin, le tribunal a considéré que c'est à bon droit que l'URSSAF a déterminé le montant du redressement de façon forfaitaire sur la base des encaissements figurant sur les différents relevés bancaires

chèque, ainsi qu'à son obligation d'information pour ne pas l'avoir encaissé sur ce compte.

applicable en la cause, aux agents de voyages, et notamment la vente de titres de transport ; que la société Val Hausmann devait, aux termes de cette convention, reverser à la société Courcelles le prix

A a surligné et converti en euros les lignes correspondant à l'encaissement des factures émises pour le montant exact restant à justifier de 20 900 euros.

des acomptes ; c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.

Guy Z..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Françoise Z..., épouse Y..., 2°/ à Mme Jacqueline Y..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

l'assiette car elle finançait l'activité déficitaire de l'entreprise, la perte globale de l'activité est directement liée au rapport cotisations - primes encaissées / prestations versées et l'objet de

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté par M.

des chèques en blanc que Mme X... avait libellés à son propre ordre, motif pris de ce que sa vigilance s'imposait lors de l'encaissement de tels chèques, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris

renseignements obtenus, ne prenant pas en compte l'ensemble des factures de fret pour les périodes concernées ; qu'il ne résulte d'aucun élément de la décision attaquée que ces observations aient été prises

A et dont certains paiements n'ont pas été encaissés sur son compte bancaire professionnel, s'est fondé sur les encaissements figurant au crédit de son compte bancaire professionnel de la Caisse d'épargne

, c’est à tort que le service a retenu, comme date d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée, la date de cession de factures, et donc de perception des avances, et non pas la date d’encaissement

-L... et son liquidateur judiciaire ; Sur les deux premiers moyens et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, du pourvoi n° Z 18-19.782, et sur le moyen unique, pris

que : - la proposition de rectification adressée à la société Euro 2000 était insuffisamment motivée à défaut de précision apportée quant à la méthode adoptée pour la reconstitution des sommes encaissées