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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd49ba5988459c47286
7 avril 1999
7 avril 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b788
9 janvier 1974
9 janvier 1974
AVAIT REFUSE LE REGLEMENT, CELUI DE LA PRIME D'ASSURANCE ET CELUI DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI, AUX TERMES DU CONTRAT LES GARANTIES CONCERNANT
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les époux [G] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 02 juin 2022, en ce qu'il a : - condamné la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser aux époux [G] les intérêts, primes d'assurance
Source officielleChambre civile 1-6
680b18ca98bcafcb3a63dfd5
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la demande en paiement de la société Polybail au titre de la prime d'assurance Le tribunal a rejeté cette demande en paiement de la bailleresse au motif principal que le bail prévoit que la prime
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a33
8 juin 2004
8 juin 2004
et de 3 445,50 francs au titre des frais d'assurances ; qu'après avoir effectué ce paiement, les époux X... ont assigné la société AGS en restitution des sommes versées en sus du prix forfaitaire ;
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
10 avril 2025
[C] [L] tendant à obtenir des délais de paiement ; - dit que les primes d'assurance versées par M.
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44941
8 décembre 1981
8 décembre 1981
DE COPROPRIETE DE CHACUN DES IMMEUBLES DE CET ENSEMBLE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NON ENCORE VENDUS OU LIVRES SERONT EXONERES DES CHARGES, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE REPARATIONS EVENTUELLES ET DES PRIMES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110795
19 décembre 2018
19 décembre 2018
X... sur le contrat d'assurance-vie Predige [...] pour un montant de 68.830,63 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rapport des primes d'assurance-vie, selon l'article L.132-13 du code des assurances, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101476
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... le montant des sommes payées de ses deniers personnels pour acquitter les primes d'assurance-habitation de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, les taxes d'habitation, les taxes
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb628d0ccf000877e533
23 janvier 2024
23 janvier 2024
800 euros ttc au titre des frais de gardiennage, sous réserve d'actualisation - 17 920 euros au titre du préjudice de jouissance, et à tout le moins 8 960 euros 1 664,90 euros en remboursement des primes
Source officielleChambre 1-6
5ffc7f1c8f55e255f3f43991
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La société Las Terrenas sollicite également le remboursement de primes d'assurance à hauteur de 1 227,54 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60372909278603040f1d651f
28 mai 2015
28 mai 2015
de transport de mobile homes à destination des particuliers a bien été créée par CTB et n'a jamais appartenu à la SPS [P] [G] ; - fait supporter à la coopérative la charge de l'augmentation de la prime
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cca
21 février 2017
21 février 2017
intégrer dans son calcul les primes d'assurances qu'elles soient constantes ou dégressives et qu'il est calculé en prenant en considération la totalité de la mensualité, assurance comprise, - que l'échéancier
Source officielleRéférés expertises
670423058d5cd4a875908111
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dès lors, la demande de suspension des mensualités, intérêts et primes d’assurances sera rejetée pour le prêt à taux zéro n°08750646.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100088
6 février 2013
6 février 2013
2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant l'assuré à payer la totalité des primes d'assurances au titre des années 2005 et 2006 après avoir constaté que le contrat d'assurance, souscrit pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des revenus provenant de la SCI César, les montants de taxe foncière, des primes d'assurance, des loyers versés aux propriétaires des immeubles, des charges d'eau et des travaux de rénovation, constituaient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003828_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par douze titres exécutoires émis le 15 mai 2020, l'ESTHI a réclamé auprès de la société Assurances Pilliot le paiement d'une somme d'un montant total de 64 485,81 euros correspondant aux primes d'assurance
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[K] [A], * débouté en conséquence Mme [V] de sa demande aux fins de dire que les primes d'assurance de l'immeuble commun resteront à la charge exclusive de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100424
24 avril 2013
24 avril 2013
" qu'il est justifié d'une mise en demeure en date du 10 octobre 2002 ainsi que de deux lettres de relance en date des 25 octobre 2005 et 21 novembre 2002 destinées à Jean-Luc X... et portant sur la prime
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2db
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en compte les primes d'assurance emprunteur et le règlement de la totalité des frais de dossier et de garantie sans déblocage corrélatif des fonds durant la période de préfinancement.
Source officiellePage 27 sur 8669