« en eau » ; que la déclaration de création du plan d'eau, telle qu'elle est rédigée, confirme que les parties avaient convenu de la réalisation d'un plan d'eau à niveau constant et non d'un plan d'eau

[I] coupable pour les faits de jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer commis entre les 11 décembre 2011 et 5 février 2012, entre les 5 février

de Chauray, Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 000 euros d'amende et pour les contraventions à vingt-trois amendes de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la présomption que le greffier a été présent à l'audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Brise marine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Veolia eau-compagnie générale des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile de construction vente

rives de l'étang de Berre, de terrains leur appartenant, en retenant pour ceux-ci la qualification de terres agricoles, alors, selon le moyen, "d'une part, que constituait un réseau d'alimentation en eau

1996) d'avoir dit que le fleuve l'Aa ne faisant pas partie du domaine public fluvial, Mme Y... était propriétaire de la moitié du lit du bras asséché de ce cours d'eau, occupée par eux, alors, d'une part

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident, réunis Enoncé des moyens 8.

[O] [W] exerçant sous l'enseigne Karnic France d'un bateau et de sa remorque neufs aux prix respectifs de 34'943 € et 4 389,32 € Se plaignant de problèmes d'infiltrations d'eau dans la cabine du bateau

, a été prise entre le mois de mai 1992 et le mois de juin 1998 ; la défenderesse ne démontre pas que le règlement du service public de l'eau daté de mai 1996 qu'elle a adressé aux requérants le 4 juillet

de Saône-et-Loire ayant par décision du 3 août 1998 rejeté la requête de l'association ornithologique et mammalogique de ce département tendant à ce que la date de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau

d'achèvement en cours de rénovation", situés dans les bâtiments C et G d'un ensemble immobilier sis lieudit "[Adresse 7]" ; qu'il était convenu entre les parties que le prix

Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (6e), pris

et l'a condamné à payer à cette collectivité la somme de 205,70 euros, ainsi que celle de 457,35 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des eaux