X... et a sursis à statuer sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 446, 512, 513, alinéa 2 et 593 du Code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 7 du Code de procédure

capital de la société Hôtel Royal Bretagne (la société), les cédantes s'engageant à régler de leurs deniers personnels, à première demande, les cessionnaires, des dettes sociales ayant une origine antérieure

La procédure est régulière, et les défendeurs ont bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par procédure réputée contradictoire.

des dommages-intérêts par la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du débiteur.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le

avait des droits, il n'y a pas eu d'accord de règlement au profit de fournisseurs à hauteur de 450 000 francs ; qu'après 1995, aucun acte n'est venu "transformer en un crédit prorogé" ; que si la procédure

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

désignée liquidateur ; que la société disposait dans les livres de la Banque française du crédit coopératif (la banque) d'un compte courant qui présentait au jour du jugement d'ouverture un solde débiteur

civile ; que la seule lettre antérieure au licenciement en date du 9 juillet 1992 émane de M.

[E] ne pouvait pas bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers, motif pris de ce que l'essentiel de l'endettement du débiteur a une nature professionnelle

Mohamed D... qui n 'a pas encore établi de contrat de travail et ''aurait prévu de débuter le contrat à durée déterminée en début de période estivale et ce jusqu'en fin d'année et ensuite de le reprendre

X... a fait assigner les sociétés CFCL et Nutrimont devant un juge de l'exécution afin de faire prononcer la nullité de la procédure ; Attendu que M.

d'exécution sont poursuivies au cours de la période de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire ; qu'en retenant que la procédure avait été régulièrement

civile ; d'autre part, qu'il a versé aux débats une attestation de Mme Z... dans les formes de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors que deux ans après, pour contrecarrer cette attestation

les en informer du recours à l'escompte de traites non causées, de sorte qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable du délit d'abandon de famille ni, par conséquent, le condamner à verser des dommages-intérêts