la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

Cette procédure conventionnelle, qui constitue une garantie de fond, n'a pas été appliquée par la société Paris air catering, ce qui rend ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[D] [V] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau : - Condamner M.

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article 52 alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, « Le chef de service chargé de l'instruction

S.A Air France n'a pas respecté les dispositions de l'accord du 13 avril 2005 imposant des embauches en contreparties en cas de mise à la retraite - juger que la S.A Air France n'a pas respecté la procédure

Par jugement de départage rendu contradictoirement en date du 16 février 2018, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : -dit que la procédure conventionnelle de licenciement et les dispositions

Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 23 juillet 2022 mais la procédure n'a pas été poursuivie. Par courrier du 26 juillet 2022, remis en main propre, M.

En application de l'article L.1235-2 alinéa 5 du même code, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

de mettre en oeuvre une procédure de reclassement au sol pour le pilote inapte, bien que la procédure conventionnelle de reclassement dans un emploi au sol du pilote inapte n'imposait nullement à l'employeur

Si un membre du conseil en fait la demande, il est procédé à un vote au scrutin secret Seuls prennent part au vote les trois membres de la direction et les trois représentants du personnel.

de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement est contesté au premier chef en raison du non-respect de la procédure de licenciement instituée par la convention collective nationale des sociétés

de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect de procédures conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel

sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

, * 3 947,40 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

En outre, elle explique que les procédures conventionnelles de reclassement externe doivent être mises en 'uvre dans la seule hypothèse où la société ne pourrait fournir un poste de reclassement interne

17 juin 2014 - en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur [X] reposait sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que Monsieur [X] serait mal fondé à prétendre au non respect de la procédure