champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, la cour d'appel a violé les accords des 28 janvier et 12 novembre 1997, et l'article 1134 du Code

d'une quelconque communication ni, par conséquent, d'un débat contradictoire, la Cour nationale a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde

des années 1994-1995 la question du remboursement des actes pratiqués dans des centres de thalassothérapie faisait l'objet d'un débat devant les instances nationales, puis que par décision du 20 décembre

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 9 novembre 2022) et les pièces de la procédure, le 5 novembre 2022, à 19h00, M.

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, Mme [F] [X] demande à la cour de : Constater le défaut de toute diligence de la CNAV depuis la déclaration d'appel

X..., artisan, en redressement judiciaire devant un tribunal de commerce qui a accueilli cette demande ; que M.

En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2

faisant état de la nationalité française bien que l'intéressé soit de nationalité algérienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1116, 1134 et 1167 du Code

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

paritaire de se déclarer dessaisie dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire, la cour d'appel a encore violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article 14 de la convention

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical

civile; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4.

d'appel a, par une lecture tronquée, dénaturé par omission le document produit devant elle et a violé le principe sus rappelé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, est applicable devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. 4.

fondant de façon inopérante sur la fréquence des missions effectuées par Mlle Y... au service de la société Kintetsu, la cour d'appel a violé, par fausse application, la Convention collective nationale

Le requérant dépose une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile, enregistrée le 26 avril 2022.

Réponse de la Cour Vu les articles 454, 458 du code de procédure civile, et L. 723-9 devenu L. 652-11 du code de la sécurité sociale : 5.

D'APPEL DE PARIS [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 85 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026

au contrôle de la régularité de la procédure qui devait accompagner la requête et ne pouvait être produite ultérieurement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations