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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
631835280876004f131a61b6
6 septembre 2022
En l'espèce, l'irrecevabilité de l'appel a été évoquée à l'ouverture des débats en application de l'article 125 du code de procédure civile et l'intéressé, par son conseil, s'en rapporte à la décision
soc
613723a8cd5801467740c935
31 mai 2001
civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il résulte
613720a2cd580146773ecc00
10 décembre 1987
à moins qu'elles n'émanent du président de la cour d'appel, l'article 490 du Code de procédure civile, propre aux décisions de référé, a entendu les soumettre à cette voie de recours, peu important le
civ1
61372372cd58014677409e0f
7 mars 2000
Gérard Y... était d'obtenir la condamnation des intimés au franc symbolique, que si le droit d'appel est légitime, il ne peut entraîner une procédure en appel de près de trois ans, avec pour but d'obtenir
cr
6079a87a9ba5988459c4d67a
19 novembre 1997
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Monique Y..., partie civile, a successivement choisi comme
Chambre 1-9
661f65fc2313f20008a52537
16 avril 2024
MOTIFS Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, l'appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire.
Chambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49e7
26 janvier 2023
LORRAINE MOTORS demande de lui donner acte de son acceptation du désistement à son égard, et de recevoir son désistement de sa demande reconventionnelle présentée au visa de l'article 700 du code de procédure
6137252dcd5801467741b998
6 décembre 1989
préliminaire indispensable avant tout débat et que l'inobservation de cette exigence légale entraîne la nullité de la décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bf
18 juin 2012
SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de
Chambre 4-8
627f48b8551627057d32de72
13 mai 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N°2022/.
2ème Chambre
671b35642edfb0b58c05eba1
24 octobre 2024
[Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], leurs observations quant à la recevabilité de leur appel, faute pour eux de l'avoir fait dans les formes prévues par les dispositions de l'article 950 du code de procédure
6253ccedbd3db21cbdd91bb2
29 octobre 2014
appel de ce jugement qui lui a été notifié le 14 novembre 2012.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01460
2 mars 2016
[L] [S] s'est désisté de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère
6253ccd7bd3db21cbdd9172e
4 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de
6253ccd7bd3db21cbdd91741
Pôle 1 - Chambre 12
6780b939b10ab0632f704a8c
7 octobre 2024
Avons rendu l'ordonnance ci-après : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Vu l'appel formé par M.
6253cb2bbd3db21cbdd8d018
22 janvier 2009
Maître Y... aux fonctions de mandataire judiciaire et liquidateur, - ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Chambre 1-8
62cfb1e2548bc59fcf4f0e82
13 juillet 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUETE DU 13 JUILLET 2022 N° 2022/ 365 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 21/05082 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHSZ [U] [O] [J] [O
6079b0d89ba5988459c50519
25 mai 1982
D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE NOTIFIE A CELLE-CI LE 19 MAI 1980, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 668 ET 934 DU CODE DE PROCEDURE
607940bd9ba5988459c3da9b
5 mai 1965
SUR L'UN DES POINTS DU LITIGE ET AVANT DIRE DROIT SUR UN AUTRE, DOIT ETRE IMMEDIATEMENT INTERJETE SUR LE TOUT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE
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