Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen les 8 avril et 11 mai 2023 pour tout ou partie des chefs susvisés, MM.

justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision notamment en examinant et en analysant, même sommairement

à la mise en redressement judiciaire de son entreprise au 19 octobre 2016 et à sa liquidation », sans procéder à aucun examen, même sommaire, du patrimoine et des revenus des époux, a privé sa décision

cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS

cotisations, à énoncer que la preuve de l'utilisation de ces indemnités conformément à leur objet n'était pas rapportée par les documents "certes nombreux" produits par la société, sans examiner, fût-ce sommairement

entités du groupe et documents de présentation des sociétés Vachon et GL Mobilier, qui étaient régulièrement versés aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 460, alinéa 1er de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... née Lier Mireille , demeurant au domaine de Kertalg à Moelan-sur-Mer Finistère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des conclusions de la salariée qu'elle ait soutenu

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de CEGEBAIL, alors qu'en se fondant sur le défaut de comparution du défendeur, sans analyser, même de façon sommaire

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Faits et procédure 1.

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

Faits et procédure 1.

dossier de son client auprès de la Banque de France, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par référence à des pièces qu'elle n'a pas analysées, même de façon sommaire, pour décider que Mme Y... avait été enceinte

d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure

civile ; 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties

Faits et procédure 1.

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