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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768724

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735342

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de délai pour l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735437

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Impossibilité d'adresser des injonctions à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765560

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

communiqués le 17 février à Mme Claudette Duhamel, avocat de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) ; que cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la procédure

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779006

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007780459

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771670

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007772778

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007774517

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775490

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685929

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

DIFFICULTES PEUVENT ETRE SUPPRIMEES OU ATTENUEES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN ORDONNANT, COMME LE LUI DEMANDAIT L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS GRENETA SAINT-MARTIN UNE EXPERTISE EN VUE DE PROCEDER

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716057

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Abattage d'arbres

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835141

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835286

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Y... avait saisi le tribunal administratif ; que, dans ces conditions, ce dernier a pu se dispenser de viser ledit mémoire sans entacher la procédure d'irrégularité ; Sur la demande de sursis à exécution

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835698

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835699

Admin. suprême

10 octobre 1993

10 octobre 1993

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007789607

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794510

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795842

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007798062

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Appel - Délai d'appel - Délai de quinze jours.

Résumé IA — à vérifier