AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

; qu'en juin 1984, comme cela résulte d'un procès-verbal, date du 23 juin 1984, l'adjudant de gendarmerie E... a mené une enquête préliminaire concernant les disparitions de six d'entre elles, Madeleine

Y..., X..., A..., B..., sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour les années 1991 à 1995 d'un

de Fort-de-France, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Par note du 20 avril 2012, le parquet du tribunal de grande instance de Marseille a communiqué 31 procès verbaux, leurs annexes ainsi que deux scellés. M.

Il était notamment fait état de l'enregistrement d'une conversation téléphonique datant de la fin de l'année 2000, détenu par M. F..., ancien maire de [...], au cours de laquelle M.

d'un agent assermenté de la direction départementale de l'Equipement, que le prévenu titulaire d'un permis de construire accordé par arrêté municipal le 14 août 1987, n'a pas respecté les plans annexés

du 28 avril 1995 et du plan annexé, que la prévenue avait fait procéder à des travaux d'extension du bâtiment existant, consistant en la réalisation d'une pièce supplémentaire d'une dimension de 6,6 m

que cette autorité a bien personnellement procédé aux opérations énoncées dans lesdits procès-verbaux, il s'ensuit que la signature par les deux policiers belges des procès-verbaux dressés par la commission

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Guy X....

distinct, signé du président et du greffier et annexé au procès-verbal des débats ; qu'elles ont été reproduites sur ordre du président, en application de l'article 333 du Code de procédure pénale,

Ils ont consigné cette opération dans un procès-verbal numéroté 3. 4. Par procès-verbal numéroté 4, les agents de l'administration des douanes ont informé M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme K... R... et la société R...

tel qu'il figure sur le procès-verbal » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal de la réunion du conseil n'avait pas été établi conformément aux règles conventionnelles, la cour d'appel a violé

constatant l'infraction ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée du caractère incomplet de la date mentionnée sur le procès-verbal établi par les agents des Douanes, la cour d'appel

de conciliation et de bornage que Mme X... avait signé le 1er février 1996 ainsi que le plan de bornage figurant en annexe du protocole ; que Mme X... a assigné la SCI pour faire constater sa propriété

Ce procès-verbal était annexé au cahier des charges déposé dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière le 22 mai 2000 à la requête de la société CAIXABANK, créancier poursuivant des époux Z...

X..., demeurant ... à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,