Etienne et Richard Y..., porteurs de la totalité des parts composant le capital social de la SARL Capsem, ont signé le 2 avril 1993, une promesse synallagmatique de vente de ces parts, pour un certain

relève du régime exorbitant des contrats administratifs, et n'a pas pour objet l'exécution d'un service public ; - en second lieu, que les huit autres conventions en litige, qui s’analysent comme des promesses

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l'exécution d'une promesse de cession d'actions d'une société par actions simplifiée, car une telle cession est une opération sur des titres

Le 16 novembre 2016, une promesse de cession et d'acquisition de titres était signée entre M. [B] et la société Zol SAS, représentée par son président M. [O].

règles déontologiques et plus particulièrement cesse toute fonction au sein de l'association « MUNDI AVOCAT » ; - que Vincent X... n'ayant pas accédé à la profession d'avoué à la date butoir prévue, la promesse

à faire valoir leurs observations, a invoqué d'office les dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part que l'acte du 26 août 1986 qualifié par la cour d'Amiens de promesse

droit au bail et d’une promesse de cession de droit au bail, tandis que la présente instance a pour objet la constatation de la résiliation d’un bail commercial, et le paiement de provisions.

Des promesses de cession croisées de parts étaient établies entre Monsieur [C] et Mademoiselle [A], et signées le 23 février 2012.

Public pour l'Aménagement de la Défense (EPAD) ; que contre la promesse de cette cession, la société IN a versé à l'EPAD un acompte sur le prix de terrain, en convenant que si elle renonçait à l'acquérir

Y... a engagé des pourparlers avec un tiers avec lequel il a conclu une promesse de cession au prix de 18 750 000 francs; que ses associés ayant refusé d'agréer le cessionnaire, M.

Z... à l'appui de sa demande consistent en une promesse de vente d'un fonds de commerce appartenant à Mme X... en date du 23 mars 1983 et une promesse de cession du bail détenu par M. et Mme X... en date

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

X... a acquis de la société Kunick France, elle-même filiale de la société de droit anglais Kunick Plc, les actions de la société Kunick group ; qu'ont été conclus d'abord, le même jour, une promesse de

Z... du prix des actions acquises des sociétés Hôtel Splendid et RIP, l'arrêt retient que l'examen du livre des transferts de la société Terafi fait mention de cession d'actions de MM.

était assortie d'une condition suspensive quant à la réalisation de deux autres promesses de cession de la totalité des actions des sociétés Maisons Houot et Maisons Hast ; que la cession des actions

S'INTERESSER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ENGLOBAIT EVIDEMMENT LES ACTIVITES INTELLECTUELLES NECESSAIRES A LA CREATION DE L'ENTREPRISE RIVALE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE

payables immédiatement et le solde devant être réglé, après une franchise de paiement sans intérêt de trois ans, par échéances semestrielles à compter du 1er janvier 1998, le second prévoyant une promesse

E... alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de payer la dette d'autrui pour le cas où celui-ci n'y satisfait pas lui-même constitue un cautionnement ; que l'engagement du bénéficiaire d'une promesse