Z... était lié envers eux, même aprés la résiliation amiable du contrat de locations-gérance qui n'opère que pour l'avenir, par une clause de non-concurrence aprés cessation du contrat; que d'ailleurs

Aux moyens de Monsieur [W], elle ajoute que Madame [X] a signé avec un tiers, au cours de la période pendant laquelle la promesse était exécutable, une autre promesse de vente, aux mêmes conditions de

Elle a pu en déduire que la SCI était fondée à invoquer la caducité de la promesse. 7.

X..., et qu'aux termes de cet accord, il a été promis à ce dernier le paiement d'une somme de 15 MF et en conséquence que des promesses d'indemnisations ont été faites, notamment pas M.

(les consorts X...), représentés par Mme D..., ont promis de vendre des biens immobiliers à M.

, la rupture, pendant ladite période devant être assortie, aux termes du contrat, d'un préavis de six jours francs, avant son expiration ; que le salarié prétendant que l'enveloppe reçue le 28 juillet

(M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

X... a signé une promesse synallagmatique de cession par laquelle il a acquis la totalité des actions détenues par M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2001), qu'une promesse

poursuite des contrats en cours prévue par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ne se conçoit que pour des contrats à exécution successive ; qu'il n'en est pas ainsi des promesses de vente, la vente

d'embauche ne faisait pas référence aux avantages visés dans le contrat de travail daté du 25 février 1986 après avoir relevé que la promesse d'embauche qu'elle confirmait faisait référence aux anciennes

" en regroupant une cinquantaine consistant en des projets uniques et personnalisés ; qu'ainsi que l'avait relevé le tribunal, il ne pouvait être reproché aux prévenus d'avoir proposé un plan au maître

BIS récent de la société et de demander l'agrément de son sous-traitant par le maître d'ouvrage ; qu'elle n'a au contraire procédé à aucune vérification de mai à octobre 1995 ; que la simple promesse d'établir

passive et l'a condamnée pénalement, alors : « 1°/ que la corruption passive résulte du fait de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Grimonaux ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vendeur, qui devait, aux termes de la promesse

C... a signé avec la SARL Super centre Albert une promesse relative à la location de deux cellules commerciales, dans l'allée marchande du centre commercial que la bailleresse édifiait ; qu'après avoir

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec M. et Mme [B] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente reçue par M.

"; qu'à la suite du refus de Yves Saint-Laurent, le 6 juillet 1989, de reconduire le contrat de distribution agréée, Dior et Lancôme ont également fait connaître leur intention de cesser les relations