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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eecd5801467741006e

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

du 22 janvier 1996 avec dispense d'exécuter le préavis ; que par lettre du 6 mars 1996 l'employeur a proposé à la salariée sa réintégration à compter de la réception de la lettre ; que la salariée

Source officielle

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CC

soc

61372384cd5801467740acf5

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

simple du 15 février 1993, puis par lettre recommandée du 2 mars suivant, en raison de cette inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de modification de son emploi, modification présentée dans la lettre de licenciement comme portant sur de simples conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que par la lettre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

B0177 durant la procédurec/DÉFENDEURS

69ddcd5acdc6046d472a67b4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 novembre 2023, Mme [Y] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe rendue le 19 septembre 2023, et demandé dans la note exposant les motifs

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/MM. Y

61372107cd580146773f0609

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

pour leur exécution, doit être mis en demeure par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre ces offres au plus tard dans les huit jours ; qu'à défaut de propositions formulées par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par lettre du 6 février 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677412027

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Z..., lequel a alors proposé de céder la société Alizée dans son entier ; que, le 22 mai 1998, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Alizée ; que, par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235eb

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

recommandée (envoi lettre 28 janvier, appel 27 février 2002) ; que cette notification a été faite à l'adresse déclarée et vaut notification à personne au vue de l'article 89 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

enseigne correspondant aux vêtements qu'il entendait commercialiser, la SARL Sea Side n'ayant donné aucune suite à sa lettre recommandée du 21 juillet 2005 et ayant renouvelé le bail d'année en année

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074f5

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

; que c'est donc d'une manière parfaitement exacte qu'au mois d'octobre et novembre 1990, la Lettre Recommandée et le Revenu Français évoquaient l'absence de précision sur la destination des revenus de

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb08d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical justifiant qu'elle était en état de grossesse ; qu'il était constant et non contesté en l'espèce que la salariée avait, dans le délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 5 août 2019, le salarié a été convoqué le 10 septembre 2019 à un entretien préalable, fixé au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00011

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce dernier l'a informée par lettre recommandée du 30 mai 2015 de sa démission à compter du 31 juillet 2015. 2. Reprochant divers actes de concurrence déloyale à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01475

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L.1222-6 dispose en effet " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il en fiait la proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10167

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

code du travail dispose : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200281

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse précisée ci-dessous.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d364

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

son appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de TOULOUSE le 27 février 1995 ayant révoqué un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce9cdc6046d473dbb95

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2024, mis en demeure Mme [V] [Z] de s’acquitter

Source officielle