Corse-du-Sud a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé

de la découverte d'une telle pollution, et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la pollution constatée n'interdisait pas une restructuration du site, mais impliquait seulement de prévoir

de l’eau s’appliquent, et de définir les mesures de restriction ou d’interdiction temporaire applicables par type d’usage et usager de l’eau lorsque les seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise

de l'autoroute A 709 franchissant les barrières de Baillargues et de Saint-Jean-de-Védas, ainsi que par les usagers empruntant l'autoroute A 9 au droit de Montpellier. 6.

de vol avec port d'arme, détention et transport prohibés d'armes et de munitions, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 29 octobre 1990 par lequel la Cour a prononcé

l'Etat ou la sécurité publique et n’est pas davantage de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DAVIS A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE

Zone de la Jambette 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERES CARAIBES JC Zi de Gros de la Jambette 97232 LE

administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société hôtelière Moulins Champmilan, l'arrêté du 16 novembre 1988 par lequel le maire de Moulins a accordé un permis de construire un bâtiment à usage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 25 mars 2008), que la société Eiffage travaux publics

Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées ..." ; qu'aux termes enfin du dernier alinéa du même article

la notification de l'ordonnance au bailleur sans prévoir qu'il devait être associé à la rédaction de l'acte de cession, doit être confirmée en son principe, sauf à prévoir, par réformation partielle,

; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le vendeur, sans que soit établie une quelconque manoeuvre de sa part, a informé l'acheteur d'une surconsommation d'huile nécessitant de prévoir

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

voie d'accès à d'autres catégories d'usagers, les décisions attaquées méconnaissent le principe de l'égalité d'accès au service public.

B C, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français.

894 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, à une mesure de confiscation et a prononcé

Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS: Audience publique du : 26 Janvier 2026 Affaire mise en deliberé au 19 mars 2026, prorogé