AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004571099
16 octobre 2001
16 octobre 2001
La seconde requérante, qui est journaliste, écouta le récit de M lle J. et proposa de rédiger un article.
Source officiellePage 27 sur 405
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f250
6 mai 2016
6 mai 2016
que le recours au système de pige est licite et qu'il existe une différence organisée par la loi et la convention collective entre les journalistes pigistes même réguliers et les journalistes permanents
Source officielle