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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

627df89f0d41e0057d43e39e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification

Source officielle

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb7d

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

différentes parties, n'a pas justifié le renvoi criminel du demandeur ; 3 ) "alors enfin que, faute de décrire et de qualifier, par un travail d'appréciation autonome, des faits susceptibles d'entrer

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071c8

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

équivoque du cédé d'accepter la cession ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165 et 1690 du Code civil ; et alors, enfin, que tenus d'examiner les faits sous les différentes

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:492071.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du protocole additionnel n° 12 à cette convention ; - le décret attaqué est entaché d'illégalité dès lors que, en premier lieu, les différentes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02074_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A fait valoir que son comportement s'est avéré exemplaire au cours de sa détention pendant laquelle il a travaillé notamment dans différentes activités, témoignant ainsi de son implication, qu'il s'est

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741aced

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

depuis le 28 avril 2003, alors, selon le moyen, que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en termes de responsabilité l'agent qualifié de service (AQS1)"maîtrise

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140171

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

l’intéressé a été poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique différente, elle risque d’affaiblir la garantie consacrée par l’art. 4 du Protocole n o 7 et non de la rendre concrète

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408378

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

avec son employeur relatifs à la prise de ses congés et à sa demande de qualification comme secrétaire de direction, elle s'est considérée comme licenciée ; qu'après l'avoir mise en demeure de reprendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306957_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de qualification fiscale des différents plans d'attribution d'actions dont il a bénéficié, selon qu'ils sont qualifiés ou non qualifiés, pour remettre en cause le caractère habituel de celui de 2014 ;

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans les limites autorisées par la réglementation comptable applicable aux entreprises du secteur bancaire, la qualification comptable donnée aux titres issus d’une acquisition antérieure ne fait pas par

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114570

Admin. suprême

18 octobre 2012

18 octobre 2012

L’empêchement produit ses effets même si l’action définitivement jugée pourrait recevoir une qualification juridique différente.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306550_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B justifierait de trois promesses d'embauche dans des domaines de qualification totalement différents et alors qu'aucun bulletin de salaire n'est fourni et qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00118

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

GERVAIS MATERIAUX ; que cette déclaration de sa créance ne fait l'objet d'aucune contestation de Me Z... sur le quantum et les qualifications des différents postes de créances ; que si les intimés peuvent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC002299303

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

article 190 § 2 dispose que si un tel complément d’enquête n’est pas indispensable, le président de la chambre avertit les personnes ayant reçu une copie de l’acte d’accusation de la possibilité d’une qualification

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edbb

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

, devant la juridiction pénale, l'arrêt attaqué, qui ne précise d'ailleurs pas en quoi cette nouvelle poursuite concernerait des faits matériels distincts, procédant d'une intention elle-même différente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

600069ac9e31877e2e9cd76a

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

saisie le 13 mars 2015, a reçu l'intégralité des pièces annoncées par sa cliente le 21 mars suivant, - Mme [T] ayant expressément sollicité une plainte d'environ 25 pages, portant sur près de dix qualifications

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb90

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

précède que Bernard X... a incontestablement joué le rôle de mandataire de M. et Mme Y... en vue de la construction de leur maison individuelle; il n'y a pas d'éléments d'extériorité permettant de qualifier

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Viviane X

6137256ccd5801467741d975

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

, laisse incertaine la base de la poursuite ; que le réquisitoire introductif qualifie les faits de "diffamation publique et injurieuse" et vise des textes différents de ceux énoncés par les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00137

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de qualification, de diplôme ou de formation, comme les différences de niveau de responsabilités, de degré d'initiative ou de prise de décision font obstacle à ce que deux salariés, qui occupent des emplois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300020

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

que les parties ne faisaient état d'aucune modification dans l'usage effectif du bien, à usage d'habitation et atelier, dont les expropriés ne soutenaient pas qu'il aurait pu être évalué selon une qualification

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