Cette fiche peut être constituée par le certificat de qualification prévu aux articles L. 115-27 et L. 115-28 du code de la consommation, s'il comporte ces mêmes mentions.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité d'identification.

Article 2

—

Après vérification de sa qualification au contrôle des véhicules endommagés, le prestataire est inscrit sur la liste pour une durée d'un an avec mention de sa qualification VE.

Article 3

—

.) ; – de s'assurer que le personnel intervenant dans les installations ait la formation et la qualification adéquates pour l'entretien des animaux ; – de tenir à disposition des services de l'Etat un registre, conservé pendant trois ans au moins après

Article Annexe 3

—

Contenu des audits de certification L'organisme certificateur s'appuie sur le document IAF MD 4 pour déterminer les différentes méthodes d'audit (interview sur place, à distance...) qu'il peut employer.

Article 7

—

Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications ou pour exercer la fonction d'opérateur à distance d'un

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 portant création d'instituts régionaux du travail social

Les instituts régionaux du travail social ont vocation à conduire des actions d'étude et de recherche orientées vers l'analyse des qualifications professionnelles ainsi que des modes d'interventions sociales et de leur adaptation aux besoins de l'action

Article 10.1

—

Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une prestation de services temporaire et occasionnelle en France

Article Annexe

—

NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE DE POINTS (INM) par emploi A 20 à 50 points B 10 à 30 points C 10 à 15 points Nombre de points 53 758

Article A4212-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6.

Article R113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

Les personnes recrutées au titre de l'article R. 113-4 sont classées dans la classe normale de leur catégorie, en tenant compte de leur expérience professionnelle, des diplômes et des qualifications détenus ou obtenus au regard des fonctions exercées.

Article D6124-133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure de la présence sur le site autorisé d'un médecin radiothérapeute disposant des qualifications énumérées à l'article D. 6124-133 et d'un physicien médical pendant la durée de l'application des traitements.

Article R412-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d'ordre.

Article R4221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur

Article L4274-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.

Article L4274-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Article R431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code de l'éducation

Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.

Article A4231-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation suivantes :

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux différents usages,

Article R227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 49

Code de l'action sociale et des familles

prévues à l'un des alinéas ci-après, qu'elles exercent ou non également des fonctions d'animation au sens des articles R. 227-15, R. 227-16 et R. 227-19 : 1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification

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