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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel ; que la méthode retenue par l'administration est communément pratiquée et admise pour estimer les parts d'une société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel ; que la méthode retenue par l'administration est communément pratiquée et admise pour estimer les parts d'une société

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226c4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

la réalisation du préjudice ; qu'après avoir constaté la simultanéité entre les envois de courriers et les coups de téléphone, d'un côté, et la dépression nerveuse de Lisette Z..., de l'autre, la cour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107205_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, sur les communes de Tremblay-en-France et de Villepinte, d'autre part, mis en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01490

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

saisit et doit contenir une motivation justifiant, en droit et en fait, de la nécessité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301261

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement qu'en raison de la topographie des lieux, seul était possible le chemin qui traversait la parcelle des consorts X.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300345

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

immeubles divisés par appartements ; 2°/ qu'un droit de jouissance exclusif n'a ni à être repris par le règlement de copropriété, ni à donner lieu à une modification de celui-ci pour demeurer un droit réel

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db5de0ebe408dab3723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Or, l'acquéreuse a catégoriquement refusé la réalisation d'une autopsie du chiot, tout laissant à croire que la possible ingestion d'un corps étranger par le chiot depuis son accueil chez celle-ci est

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8b9

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

discriminatoire et uniforme sur la base de critères exclusivement qualitatifs, sans liste d'attente excédant douze mois, ni exigence d'un environnement de marques sélectives, enfin sans exigence de réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00507

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Dans la mesure du possible, l'Agent s'efforcera de recommander un niveau de prix que les laboratoires ou médecins pratiqueront aux patients en vue d'avoir une cohérence de prix sur l'ensemble du Territoire

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b49f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

réintégration dans son emploi initial en application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, mais seulement à l'obligation de proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407740

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... a été engagé le 20 mars 1992 en qualité de chauffeur pour assurer un transport postal dans le cadre d'un marché dont son employeur, la société Transports Mira, était titulaire ; qu'après convocation

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d205af

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle indique en effet qu’il n’existe pas de preuve permettant d’objectiver la réalisation de l’accident, que sans remettre en question le caractère non intentionnel de la réalisation du dommage, Mme [O

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Elle ne peut être accordée dans la mesure où le bénéficiaire de la clause est à l'origine de sa non-réalisation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300967

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 2019), le 9 décembre 2003, les copropriétaires d'un immeuble ont constitué une association foncière urbaine libre (AFUL) en vue de la réalisation d'une opération

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc3

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

l'intérieur d'un bac de rétention en béton de plus d'un mètre de haut afin de parer à d'éventuelles fuites, que le volucompteur de distribution était placé sur une dalle en béton destinée à récupérer de possibles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102170_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

commune de Saint-Laurent-du-Pont a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-du-Pont de réaliser les travaux de dévoiement de la canalisation d'eau potable

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741faca

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

alors que, d'une part, si le juge ayant constaté l'infraction consistant à avoir édifié une construction sans permis dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non les sanctions à caractère réel

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66b9

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

manquements et sur quels éléments concrets susceptibles de confirmer l'appréciation en cause l'employeur s'était déterminé, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de vérifier le caractère réel

Source officielle
TJ

Référés

69d80fbdcdc6046d47b0c29a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN ASSURANCES, a confié à la société CLE France la réalisation d’une expertise amiable contradictoire.

Source officielle

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