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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902
14 novembre 2018
de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel ; que la méthode retenue par l'administration est communément pratiquée et admise pour estimer les parts d'une société
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903
cr
61372608cd580146774226c4
18 janvier 2000
la réalisation du préjudice ; qu'après avoir constaté la simultanéité entre les envois de courriers et les coups de téléphone, d'un côté, et la dépression nerveuse de Lisette Z..., de l'autre, la cour
2ème chambre
DTA_2107205_20240312
12 mars 2024
du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, sur les communes de Tremblay-en-France et de Villepinte, d'autre part, mis en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01490
12 décembre 2023
saisit et doit contenir une motivation justifiant, en droit et en fait, de la nécessité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301261
25 octobre 2011
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement qu'en raison de la topographie des lieux, seul était possible le chemin qui traversait la parcelle des consorts X.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300345
27 juin 2024
immeubles divisés par appartements ; 2°/ qu'un droit de jouissance exclusif n'a ni à être repris par le règlement de copropriété, ni à donner lieu à une modification de celui-ci pour demeurer un droit réel
CONTENTIEUX -10.000
68f93db5de0ebe408dab3723
7 octobre 2025
Or, l'acquéreuse a catégoriquement refusé la réalisation d'une autopsie du chiot, tout laissant à croire que la possible ingestion d'un corps étranger par le chiot depuis son accueil chez celle-ci est
61372243cd580146773fb8b9
21 juin 1994
discriminatoire et uniforme sur la base de critères exclusivement qualitatifs, sans liste d'attente excédant douze mois, ni exigence d'un environnement de marques sélectives, enfin sans exigence de réalisation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00507
19 juin 2019
Dans la mesure du possible, l'Agent s'efforcera de recommander un niveau de prix que les laboratoires ou médecins pratiqueront aux patients en vue d'avoir une cohérence de prix sur l'ensemble du Territoire
soc
6137238dcd5801467740b49f
7 février 2001
réintégration dans son emploi initial en application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, mais seulement à l'obligation de proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible
61372342cd58014677407740
6 janvier 1999
X... a été engagé le 20 mars 1992 en qualité de chauffeur pour assurer un transport postal dans le cadre d'un marché dont son employeur, la société Transports Mira, était titulaire ; qu'après convocation
6ème CHAMBRE CIVILE
661825de4e82250580d205af
11 avril 2024
Elle indique en effet qu’il n’existe pas de preuve permettant d’objectiver la réalisation de l’accident, que sans remettre en question le caractère non intentionnel de la réalisation du dommage, Mme [O
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Elle ne peut être accordée dans la mesure où le bénéficiaire de la clause est à l'origine de sa non-réalisation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300967
3 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 2019), le 9 décembre 2003, les copropriétaires d'un immeuble ont constitué une association foncière urbaine libre (AFUL) en vue de la réalisation d'une opération
civ2
60794d149ba5988459c47fc3
22 mai 2003
l'intérieur d'un bac de rétention en béton de plus d'un mètre de haut afin de parer à d'éventuelles fuites, que le volucompteur de distribution était placé sur une dalle en béton destinée à récupérer de possibles
3ème Chambre
DTA_2102170_20240201
1 février 2024
commune de Saint-Laurent-du-Pont a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-du-Pont de réaliser les travaux de dévoiement de la canalisation d'eau potable
613725accd5801467741faca
15 octobre 1997
alors que, d'une part, si le juge ayant constaté l'infraction consistant à avoir édifié une construction sans permis dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non les sanctions à caractère réel
613721b6cd580146773f66b9
4 juin 1992
manquements et sur quels éléments concrets susceptibles de confirmer l'appréciation en cause l'employeur s'était déterminé, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de vérifier le caractère réel
Référés
69d80fbdcdc6046d47b0c29a
9 avril 2026
La société ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN ASSURANCES, a confié à la société CLE France la réalisation d’une expertise amiable contradictoire.
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