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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
finalisés ; - la décision de dispense est entachée d'une grave erreur d'appréciation ; le préfet aurait dû soumettre la révision du A à une évaluation environnementale en raison de la proximité de la forêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2300460_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103675_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, à supposer que, comme le soutient la commune, les travaux d'excavation du projet puissent modifier le régime hydraulique du sol, il n'est pas établi qu'une telle modification compromettrait l'état
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
17 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle4ème chambre
DTA_1904235_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En deuxième lieu, selon l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officielle4ème chambre
DTA_1904240_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En deuxième lieu, selon l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401190_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qu'il prévoit des occupations et utilisations du sol interdites dans cette zone ; - le projet n'est pas conforme aux dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie en forêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
qu'il prévoit des occupations et utilisations du sol interdites dans cette zone ; - le projet n'est pas conforme aux dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie en forêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419699_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
…) Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114456_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
espace boisé classé (EBC) au sein du camping de la Bosse : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001642_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375601
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203017_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
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