Codes de loi français

Article Annexe III

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 18,00 € Forte Montagne (M) 78,00 € Forte Haute montagne

Article 5

Le jury peut demander au candidat d'exécuter des opérations simples permettant de remanier la présentation du texte.

Article 3

financement de la région couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique, sont réputés être agréés pour délivrer une formation sociale telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 451-2 du même code sur simple

Article D614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Le bénéficiaire les transmet sur simple demande de l'organisme payeur ou de son délégataire.

Article R*202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

La demande en justice est formée par assignation. Les parties sont tenues de constituer avocat. L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater

Article 2

suivantes : "A l'importation, la perception de la taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1987 sur les produits énumérés à l'article précédent". "1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement

Article R312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

I. – Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4 comprend : 1° Pour l'ensemble du périmètre concerné, les éléments prévus aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 312-4 ; 2° Pour chacune des propriétés concernées, les éléments prévus

Article 6

Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit.

Article R112-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

Lors de sa première réunion, chaque conférence des financeurs élit, en son sein, à la majorité simple des membres présents, un président, sur proposition du collège des collectivités territoriales.

Article R7343-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.

Article R2122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.

Article 1139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Article R442-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.

Article R412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue

Article 310 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour présenter, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, ses observations écrites et, à sa demande, ses observations orales.

Article 15

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L241-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 4

Elle est en revanche due dans les cas prévus à l'article L. 130-3 du code du service national, à l'article 16 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour inaptitude résultant

Article Annexe IV

L'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, en informe ses clients et leur restitue les pièces qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.

Article 46

Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente section.