projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs

Article 1

—

L'index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,166 à compter du 1er août 1979.

Article R691-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28

Code rural (nouveau)

L'article R. 653-97 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Article 88

—

La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.

Article 43

—

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 7

—

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 7

—

Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée.

Article 53

—

Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 23

—

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

Article L2315-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

Article L2316-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.

Article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

Code de l'organisation judiciaire

La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Article D314-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 65

Code de l'éducation

Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océan Indien.

Article L4422-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de l'assemblée se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article D1411-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Code de la santé publique

L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission permanente est fixé par son président.

Article R571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le d du 1° de l'article R. 511-8 n'est pas applicable.

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article 9

—

Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation au préfet de la Réunion pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

Délégation est donnée au préfet du département de la Réunion pour fixer forfaitairement, sur proposition du Directeur départemental de la Sécurité Sociale de la Réunion : a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul

LEGIARTI000025546830

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