salariés, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond

[Y] [S] a rendu son rapport d’expertise judiciaire le 20 avril 2020.

Il est pour le moins surprenant que le rapport d'audit (pièce 24), qui ne s'inscrit pas dans la mission normale de l'expert comptable, ne précise nullement le cadre de la mission qui est à son origine,

à l'arrachement de 90 Newtons pour les composants susceptibles d'être arrachés par les doigts des enfants de moins de 36 mois ; le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989, qui est relatif à la prévention

combustibles, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M.

[W] fait grief à l'arrêt de prononcer la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de deux mois, assortie pour moitié du sursis ; Attendu qu'ayant

Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [L], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [Z], et l'avis de M.

un an ; qu'en énonçant, dès lors, que rien dans le rapport de l'expert ne permettait de conclure à l'insanité d'esprit de la donatrice, la cour d'appel a dénaturé ce rapport ; alors, d'autre part, qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vigroux, conseiller rapporteur, MM.

Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France

et une incapacité temporaire partielle de 52 mois et 10 jours ; qu'il résulte du rapport d'expertise que l'évolution du genou polyopéré se fera inéluctablement vers une arthrose fémorotibiale douloureuse

, Mme Cavrois, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.Schamber, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles

, sans répondre à la demande de communication du rapport initial daté du 14 octobre 1996, formulée par X... ; que l'arrêt attaqué devait pourtant, à tout le moins, s'expliquer sur l'utilité ou non de verser