Codes de loi français

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue ou la retenue douanière

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code. 2.

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

-Le système d'assurance de la qualité prévu à l'article L. 1333-19 correspond à l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique.

Article L1333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

-Le responsable d'une activité nucléaire met en place un système d'enregistrement et d'analyse des événements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants.

Article Annexe 4

L'ENTREPRISE MODALITÉ DE CERTIFICATION Soumis à audit Non soumis à audit TOTAL Manipulation de sources scellées de haute activité au sens de l'article R. 1333-33 du code de la santé publique Mise en œuvre d'appareils émettant des rayonnements

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier

Article 7

délai par l'exploitant au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements

Article 221-VIII/11

Gouvernements contractants ainsi qu'à l'intérieur de ces ports, d'un contrôle spécial qui a pour but de vérifier que le navire possède un certificat valable de sécurité pour navire nucléaire et qu'il ne présente pas de risque déraisonnable provenant du rayonnement

Article R512-46-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon

Article R1333-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

délivrée en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 162-1 du code minier ou du dépôt de la demande, des informations générales sur l'établissement et des informations détaillées sur les sources de rayonnements

Article R1337-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

de ne pas effectuer la déclaration prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 1333-13 ; 3° Le fait, pour les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition

Article R1333-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

-Les distributeurs, fournisseurs et producteurs de matériaux naturels ou de résidus industriels susceptibles de provoquer une exposition aux rayonnements gamma supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 1333-38 fournissent aux utilisateurs

Article L3332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

3332-1 et sous réserve des zones protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon

Article R3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article

Article R1333-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Cet examen est réalisé en tenant compte, notamment, de la justification de la catégorie d’activités nucléaires, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, de leur conception, de leurs conditions d’utilisation et des dispositifs prévus

Article Annexe II

Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie), Ex 27-10 A 5 Ex 27-10 B II Gazoles destinée à la pétroléochimie Ex 27-10 C I 13 III Huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières

Article 34

de sécurité des conducteurs ; – une fouille de leurs bagages et de leur véhicule, y compris du contenu de la remorque, semi-remorque ou du ou des conteneurs, en sollicitant les services de la douane si les charges ou conteneurs sont sous scellés douaniers

Article 3

Les services des douanes (direction nationale des renseignements et des enquêtes douanières, DNRED), du ministère de la culture (direction des musées de France et direction du patrimoine) et le groupement d'intérêt économique ARGOS ne peuvent être destinataires