Il sera alloué la somme réclamée de 30523 euros à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.

Ce n'est qu'à l'occasion de la présente procédure que la société Ynovia a remis en cause la somme qui lui était réclamée. Pour justifier de sa demande à l'encontre de M.

ne pouvait satisfaire à son obligation de reclassement sans tenter ce reclassement auprès de l'administration municipale, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 321-1 du Code du travail et

de reclassement dans l'entreprise ou le groupe'', de sorte que l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe était établie et que la résiliation du contrat était fondée sur une cause

reclassement dans le groupe auquel il appartenait, que les offres de reclassement n'étaient pas individualisées et que la procédure de reclassement dans les entités du groupe à l'étranger n'avait pas été

articles 1147 et suivants du Code civil, 2, 497, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, en suite du jugement de relaxe

été poursuivi pour abus de confiance, par arrêt du 10 novembre 2015, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi (Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 15-87.443) une cour d'appel l'a partiellement relaxé

Cette disposition ne dispense nullement l'employeur de proposer au salarié un poste de reclassement.

dans le périmètre dont la pertinence était établie et proposé au reclassement onze postes, précisément définis, a pu décider que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement ; que

Y..., ès qualités, n'avait pas à procéder à une recherche de reclassement personnalisée en raison du bref délai dans lequel il devait notifier les licenciements, cependant que la brièveté de ce délai ne

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises". La tentative de reclassement est donc un préalable nécessaire à tout licenciement économique.

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa

M... était salarié de la société Volcamat ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que Mme U... ne contestait pas que la société Volcamat

de l'IPT situés en Europe, la Cour a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; alors que, de deuxième part, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du

; que sont suffisamment précises les lettres adressées aux sociétés du groupe qui mentionnent la nature du poste occupé par les salariés dont l'emploi est supprimé et le reclassement est en conséquence

Or, aucun rappel de salaire calculé en fonction des rémunérations perçues n' a été accordé au salarié, en sorte que le jugement querellé ayant rejeté sa réclamation afférente sera confirmé.

Par acte en date du 29 octobre 2015, avec d'autres salariés, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour des demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'autres réclamations salariales

[M] les sommes réclamées et le jugement infirmé sur ce point.