La décision est alors exécutoire, sauf cas de recours devant la Commission paritaire nationale (CPN) dans les conditions définies ci-après. Le médecin a la possibilité de saisir la CPN, à titre de commission d'appel.

Article R1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :

Article 2310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.

Article Annexe I

—

Le recours est effectué sur le site internet https :// arpe. neovote. com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris Du 8 avril 2024 au 17 avril 2024 Traitement des recours gracieux par le directeur général

Article 10

—

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 3° bis La commission prévue à l'article L. 545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente

Article L162-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72

Code de la sécurité sociale

importation parallèle ou qui assure sa distribution parallèle n'a pas fourni, en en signalant la portée, des informations connues d'elle avant ou après l'inscription et que ces informations conduisent à modifier les appréciations portées par la commission

Article 9

—

Pour l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité

Article 4

—

, les recours gracieux éventuels et les interventions éventuelles sont mémorisés jusqu'à la décision et pendant un an à compter de celle-ci dans le fichier des recours hiérarchiques en instance ; Les informations relatives aux personnes, la nature et

Article 1321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 90

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le

Article R321-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

La Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à l'article R. 321-1 est constituée d'un représentant de l'agence, d'un représentant des ministres en charge de la santé, de l'action sociale, du logement, d'un représentant du

Article R4127-367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

Article 5

—

Il est saisi par requête remise ou formée au greffe, qui indique le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'objet du recours.

Article 2308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Article 45

—

Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.

Article R232-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire.

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions

Article 6

—

Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Article L232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 28

Code du sport

faits de dopage ou la commission d'agissements interdits au titre du présent chapitre.

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