familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

P... faisait valoir que les déclarations de TVA étaient complexes pour une entreprise de travaux publics ; qu'à cette fin, il démontrait qu'il ressortait de l'avis de rectification du 28 mars 2011 que

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 24 mars.

devra être notifiée au même titre que la précédente décision, Sur la requête en rectification d’erreur materielle - rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du tribunal judiciaire de

BULL en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 185 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Par jugement du 7 mai 2015, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de la salariée intervenu pendant la période de protection du fait du congé de maternité était nul, fixé ses créances au passif

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur son appel de l'ordonnance de rectification

atteinte à l'ordrepublic, ni atteinte aux droits de la défense ; "1) alors qu'il appartenait à la chambre d'accusation d'établir à quelles dates précises et éventuellement à quelle heure étaient intervenus

[P], dont le licenciement est intervenu le 31 juillet 2013. 6.

MOTIFS : Sur la demande en rectification d'erreur matérielle, 15.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2024.

En conséquence, elle a sollicité qu'il soit jugé que la MSA n'a pas rectifié ses taux de cotisation impactés par les décisions favorables intervenues concernant M. [A] [V], M. [B] [H], M.

X...est intervenu volontairement à la procédure en qualité de liquidateur amiable de la société Etablissements X...et qu'il est donc responsable en vertu de l'article L. 237-12 du code de commerce, ce

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No350 DU 16 AVRIL 2007 R.G : 06 / 01551-06 / 01936 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de céans en date du 24 avril 2006-RG No04711 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION

Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers juges ayant rejeté la demande principale, ont également rejeté les demandes subséquentes présentées par Mme [N] de rectification des points, de rectification

Le juge est en principe saisi par une requête en rectification. Lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire, la requête en rectification doit être présentée par un avocat.

Dans ces conditions, il convient de rectifier les termes du jugement selon les termes du dispositif ci-après.

que les époux Y... n'avaient pas publié leur hypothèque avant le jugement déclaratif, les éléments versés au dossier de la procédure d'appel établissant que la publication de l'hypothèque était intervenue