Par requête du 24 mars 2026 Mme [D] a saisi la cour en rectification d'erreur matérielle et a sollicité de la cour de rectifier l'erreur matérielle de dans le dispositif a omis de reprendre la condamnation

Plateforme contruction IDF, ont été eux-mêmes condamnés in solidum à titre de dommages-intérêts par le jugement du 28 avril 2016 au profit de ces mêmes parties ; Ordonne que mention de cette rectification

sera rectifié de la manière suivante: 'Condamne Monsieur Q...

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même cour, le 10 décembre 1997

Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision en date du 18 mars 2026 ; Laissons les dépens de la présente ordonnance, à la charge de la COMPAGNIE DES [Localité

termes suivants : « Condamne l'ONIAM à payer à Monsieur [L] la somme de 21 153,38 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs » - Ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification

pas obstacle a sa demande de rectification d'erreur matérielle, tandis que seules les erreurs commises par le juge non imputables aux parties peuvent être réparées dans le cadre d'une requête en rectification

2018, a dit que le jugement rectificatif sera substitué à celui qui a été transmis et mentionné sur la minute ainsi que sur les expéditions du jugement, et a dit qu'il sera notifié comme le jugement rectifié

[E] à lui verser la somme de 2 320,65 euros au titre des réparations ; - ordonner la rectification du chapeau et du dispositif du jugement et remplacer [L] [E] par [L] [E] ; - dire que la rectification

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En conséquence, l'arrêt sera rectifié sur ce premier point. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.

Elle demande que la déclaration d'appel soit également rectifiée en ce qu'elle vise Mme [H], épouse [H].

Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ainsi qu'il sera précisé au dispositif.

Saisi par la société Établissements Obrecht d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal de commerce a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu

JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01059 N° Portalis DB3S-W-B7I-YZDM Minute

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

A titre subsidiaire, en application de l'article 463 du code de procédure civile, Rectifier l'omission de statuer dans l'arrêt précité.

jugement du 16 janvier 2023 avant sa rectification.