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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6a

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Tel que défini dans les termes rappelés au paragraphe I A du présent arrêt, l'état "d'invalidité " s'apprécie d'abord, et logiquement, par référence: - à une donnée strictement médicale, soit l'état

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9073c

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

- Concernant le complément de prix, il serait souhaitable que soit supprimée la clause " étant précisé que chacune des parties pourra librement accepter ou refuser le complément de prix ainsi fixé"

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01064_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

le président de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis l'a informée de la suppression de son poste et de son affectation sur le poste de " responsable de gestion - coordinatrice de justice - référente

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0612DEC001204225

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Considérant que l’Ordonnance Souveraine du 6 octobre 2023 par laquelle S.A.S. le Prince Albert II de Monaco a procédé à la nomination de membres du Tribunal suprême ne constitue pas, eu égard à son auteur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61609a4254c6ec55cf7100e8

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

de commerce de Romans sur Isère, alors compétent en application du décret du 15 février 2008, a': - dit que la société TERRE ET DECOR a violé la clause d'exclusivité, - fixé la date de résiliation du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005833

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations... / Le président du tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00599

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

la clause de non-concurrence et l'a condamné à la cessation de son activité concurrentielle sous astreinte, ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale contractuelle ; Sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD006420901

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

a été subtilisé.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978b7cdc6046d47d1c3fe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [P] [S], comparant en personne, n’a pas sollicité de délais de paiement et a indiqué prévoir son déménagement à [Localité 4].

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca5834e68210229ff28860

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

A l'issue, elle a effectué deux missions de remplacement temporaire, puis a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet le 13 avril 2015, dans le cadre duquel elle exerçait les fonctions de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f6299

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] [X] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'il n'y a pas déféré.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644953

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[O] a indiqué qu'une enquête a été diligentée par la gendarmerie de [Localité 5] pour délit de fuite et qu'il a été entendu dans ce cadre mais qu'elle avait fait l'objet d'un classement sans suite du procureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200128

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

de cette décision, la caisse a conclu à la confirmation du classement des conducteurs de travaux sous le code risque 45.3AE regroupé sous le code risque 45.3AF depuis le 1er janvier 2017 et au rejet du

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162b61e47859723647203ea

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

d'un acte notarié des 2 et 7 mars 1947 et entendre condamner Madame [J] à supprimer la clôture installée à l'entrée du chemin, subsidiairement de voir constater que son fonds est enclavé et qu'il a prescrit

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa5188361df277dc5981d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

clause pénale, et en ce qu'il a débouté la SCP [D] de sa demande de dommages-intérêts à son encontre.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403518_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

le local-type n°66 figurant au procès-verbal de la commune de Saint-Genis-Laval ; - l’hôtel Première classe de la requérante a été entièrement rénové et disposait, en 2012, d’un meilleur état d’entretien

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448442

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2500020_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A l'appui de ce moyen, la société requérante fait état du fait qu'elle a obtenu une note faible concernant le critère " Valeur technique " et fait valoir que les références produites dans le cadre de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10430

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4a86cdc6046d471568f0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 8) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 juin 2025 pour la somme en principal

Source officielle