AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6a
20 février 2008
20 février 2008
Tel que défini dans les termes rappelés au paragraphe I A du présent arrêt, l'état "d'invalidité " s'apprécie d'abord, et logiquement, par référence: - à une donnée strictement médicale, soit l'état
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Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9073c
30 mai 2013
30 mai 2013
- Concernant le complément de prix, il serait souhaitable que soit supprimée la clause " étant précisé que chacune des parties pourra librement accepter ou refuser le complément de prix ainsi fixé"
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