Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. (). ". 3.

. / Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. / () ".

de restitution de l'assureur ou de l'expiration du délai de trente jours imparti par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Qu'ayant constaté que le refus de l'assureur d'accepter la renonciation

mi-temps travaillant le matin, a été licenciée verbalement, le 13 août 1982 par motif économique ; qu'elle a néanmoins continué à travailler ; qu'elle a été licenciée le 12 octobre 1982 à la suite de son refus

invoqués dans une lettre portant avertissement, un manque de sérieux dans son travail, un manque de responsabilité en acceptant un chèque en « blanc » sans y apposer le tampon dans l'entreprise, un refus

collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 18 avril 1995 à la suite de son refus

directeur informatique de l'établissement d'Auch et participait, en cette qualité, au comité de direction de cet établissement ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 5 octobre 2001, après avoir reçu

de mécanique et de matériel d'équipement (SIMME) en qualité d'ajusteur, chargé des fonctions de chef de fabrication-chef d'atelier le 1er octobre 1973, a été licencié le 28 mars 1983 par suite de son refus

qui a été, par la suite, annulée par décision du ministre du travail 5 mars 1991 ; qu'en date du 10 avril 1991, une transaction est intervenue entre les parties, aux termes de laquelle le salarié a accepté

décision sur d'autres motifs que ceux énoncés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement n'invoque nullement, comme motif de rupture, un refus

qu'en raison de la perte de confiance de l'équipe dirigeante à son égard, elle serait affectée à des tâches d'aide à domicile à compter du 6 octobre 1997 ; qu'après avoir informé son employeur de son refus

Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an. Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus.

ainsi qu'à rembourser à l'Assedic des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'est justifié par un motif économique réel et sérieux le licenciement consécutif au refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que, pour demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque, Mme

X... qui soutenait que le motif pris de son inaptitude physique n'était qu'un prétexte destiné à justifier un licenciement qui faisait suite à son refus d'accepter la modification substantielle de son

existant dans l'entreprise se rapprochant du poste précédent", puis, le 25 mars 1998, lors de la seconde visite "inapte définitif au poste de caissier taxateur chef de service" ; que le salarié ayant refusé

localisé son ancien lieu de travail ; que sont à cet égard inopérantes les contraintes et sujétions personnelles avancées par le salarié, seulement susceptibles d'ôter un caractère de gravité à son refus

-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que dans leurs écritures, dont le contenu n'a pas été modifié à l'audience, les salariés ne contestaient pas que leur licenciement était consécutif à leur refus