de son refus de poursuivre son activité tant que les conditions d'exercice de son travail ne redeviendraient pas acceptables; que l'employeur après l'avoir mis à pied l'a licencié pour faute grave par

En d'autres termes : 1- En ce qui concerne l'employeur L'employeur peut-il méconnaître une décision administrative définitive et intangible qu'il avait lui même demandé pour : a) refuser de rémunérer

injustifiées constituaient des faits de harcèlement moral justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts quand bien même la salariée n'avait pas soumis le différend relatif au refus

que, par suite, la cour d'appel ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur et refuser de considérer comme une cause réelle et sérieuse l'action engagée par le salarié contre l'employeur

versement d'une gratification, en application de l'accord salarial du 24 janvier 2011, est un fait ponctuel qui a épuisé ses effets au 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de l'accord'', quand le refus

décision de refus d'homologation en date du 29 décembre 2015 et que l'employeur avait retourné le formulaire à l'administration qui l'avait homologué le 8 janvier 2016, que le fait que l'employeur, sans

constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, le refus

l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en articulant des griefs tirés, d'une part, de ce que l'avenant du 23 juin 1993 régissait les rapports des parties même en cas de refus

RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX ; " AUX MOTIFS QUE PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES L'EMPLOYEUR

reprises, il n'avait pas respecté les horaires indiqués sur sa feuille de service ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1999) d'avoir refusé

la cour tire la conviction que Thierry X... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié relatifs aux refus

moral ou en raison de l'état de santé du salarié, la réintégration de ce dernier doit être ordonnée s'il le demande ; qu'en se fondant, pour débouter la salariée de sa demande en réintégration, sur le refus

pas reconnaître le caractère économique de l'ensemble des mesures prises par lui, générant les équivoques s'étant trouvées à l'origine de la présente procédure, et qu'il se déduit nécessairement de ce refus

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel, en application de l'article L. 122-28-4 du Code du travail de relever la nullité de la décision de refus

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Exposant que la SNCF REGION NANTES s'était refusée à les consulter sur un important projet de fermeture de locaux de coupure ou de foyers d'hébergement situés dans

sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Les appelants font valoir que le refus

à ses obligations ou du refus de l'employeur de faire droit à ses demandes ; que s'il en avait été ainsi, il eût été permis de caractériser un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier

Par lettre du 31 août 2001, faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas délié de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail et considérant que la contrepartie financière de cette

biens immobiliers commerciaux, non gérés par la société Uffi Groupe Rome, avec une commission au taux de 30%; qu'en février 1991, il a obtenu la négociation de la location pour un immeuble géré par l'employeur

ait refusé la participation du cadre retraité proposé par M.