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124 612 résultats pour « refus de les executer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372684cd580146774262ea

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

connaît des difficultés motivant la demande de l'employeur ; qu'il était constant que Mme X..., qui occupait le poste d'assistante commerciale, avait refusé d'effectuer la relance de clients en retard

Source officielle

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CC

soc

61372183cd580146773f4623

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

entretien préalable à son éventuel licenciement ; que, par courrier du 21 octobre 1985, la société lui a confirmé sa mise à pied du 16 au 22 octobre 1985 et lui a notifié son licenciement immédiat pour refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f668

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

d'exécuter une opération de maintenance de la station d'épuration des eaux le 25 octobre 2007 en dépit des instructions écrites, un refus d'exécuter les tâches de soudure prévues pour la réparation des

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740127e

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

sous certaines conditions de prix et de dates qui ont été acceptées; qu'au motif que la société Kuhne et Nagel avait modifié ensuite à plusieurs reprises les termes du contrat, la société Bezombes a refusé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005375500

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Par deux lettres des 20 avril 1998 et 7 janvier 1999, le requérant protesta auprès de la Comptabilité générale de l’Etat au sujet du refus de celle-ci d’exécuter l’arrêt de la Cour des comptes, mais sans

Source officielle
CC

civ2

61372466cd580146774152c1

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

été utilisée à retarder, sinon éviter, la réalisation des opérations de partage ; que par ailleurs la paralysie des opérations de partage - en lien avec soit la multiplication des procédures, soit le refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00693

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

exceptionnelle, sa sphère d'application doit être entendue strictement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaissait elle-même « que dans l'assignation introductive d'instance, la société Difeudis invoque le refus

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dad4

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

d'accomplir la tâche que l'employeur lui avait demandé d'accomplir, se bornait à faire valoir qu'elle n'avait aucune compétence particulière en matière d'informatique pour justifier son refus ; qu'ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ecd

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Elle prétend, que la convention collective applicable prévoit qu'un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle, que le refus par un journaliste d'exécuter

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff195

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

1983 en qualité de chauffeur, mécanicien magasinier par contrat à durée déterminée de six mois devenu à durée indéterminée à compter du 17 octobre 1983 a été licencié le 9 octobre 1991 après avoir refusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08c

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

En conséquence, nous nous voyons contraint de procéder à votre licenciement pour fautes graves tirées du refus d'exécuter un ordre, refus d'exécuter une clause de votre contrat de travail acceptée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8583d

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

X... avait effectué à 16 heures 35 la livraison demandée, il aurait été de retour à 17 h 25, avant la fin de sa journée de travail ; Attendu que ce nouveau refus d'exécuter le travail demandé faisait suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8583e

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

X... avait effectué à 16 heures 35 la livraison demandée, il aurait été de retour à 17 h 25, avant la fin de sa journée de travail ; Attendu que ce nouveau refus d'exécuter le travail demandé faisait suite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103106_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Les conclusions de la requête tendant à l’annulation du refus d’exécuter la délibération du 27 janvier 2020, qui prévoyait la signature du protocole alors en cours de négociation avec la SAS ODA, ont le

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e5a

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Y... avait déterminé ce salarié à refuser à trois reprises de rejoindre son poste de travail, a violé l'article L 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin, que l'abandon de poste et le refus réitéré d'exécuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00205

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[N], QUE, ne constitue pas une faute ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus, par un salarié, d'exécuter une tâche qui ne relève pas de ses attributions ou qu'il n'a pas réalisé depuis

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f328

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

.)" ; "alors que la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée, comme elle y était cependant expressément invitée par le mémoire de Florence X..., sur le refus du juge d'instruction d'exécuter les

Source officielle
CC

soc

613724a5cd58014677417359

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X..., employé par la société VPI Sécurité comme chef de poste à Venizel et salarié protégé, a été informé le 30 avril 2004 de sa mutation à Péronne qu'il a refusée par lettre du 5 mai ; qu'après l'autorisation

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; alors, enfin, que des absences irrégulières et injustifiées et le refus

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Linge ; que le contrat de travail précisait que le lieu de travail était Soissons, avec possibilité pour l'employeur de muter la salariée dans un autre établissement de l'entreprise ; qu'après avoir refusé

Source officielle