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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003356096
2 février 1999
2 février 1999
Le requérant refusa d'obtempérer à l'injonction et fut poursuivi en application de l'article L. 19 du Code de la route pour refus de restitution du permis de conduire.
Source officielle3ème Chambre
6684510c8bcff606d9c81aa5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
des animaux, tandis qu’elle ne témoignait auparavant que d’un refus de restitution pur et simple.
Source officielle1ère chambre
6438f300a942a604f5e936dd
13 avril 2023
13 avril 2023
[C] [M] [U] à payer à la Sasu Off Road Connexion la somme de 9 240 euros à titre de dommages-intérêts pour refus de restitution de la moto Honda RMH400RX, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai
Source officielleChambre 1
DTA_2301282_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ces fondements ; En ce qui concerne la rétention et le refus
Source officiellePCP JCP fond
67fd533ae85d0474bddb4d58
7 avril 2025
7 avril 2025
, la limitation de la réparation à laquelle elle serait tenue envers Madame [C] [B] épouse [V] à son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus
Source officiellePCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e68
7 avril 2025
7 avril 2025
subsidiairement, la limitation de la réparation à laquelle elle serait tenue envers Monsieur [P] [I] à son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus
Source officiellePCP JCP fond
67fd5350e85d0474bddb50c0
7 avril 2025
7 avril 2025
subsidiairement, la limitation de la réparation à laquelle elle serait tenue envers Monsieur [E] [T] à son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus
Source officiellePCP JCP fond
67fd5354e85d0474bddb5141
7 avril 2025
7 avril 2025
réparation à laquelle elle serait tenue envers Monsieur [G] [U] [Y] et Messieurs [J] et [I] [Y] son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus
Source officiellePCP JCP fond
67fd5357e85d0474bddb51e0
7 avril 2025
7 avril 2025
la réparation à laquelle elle serait tenue envers Monsieur [V] [Z] et Madame [T] [R] épouse [Z] à son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7310d808eb34e455434
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[W] a refusé cette dernière offre, indiquant que des travaux avaient été effectués sur l'automobile. M.
Source officielleChambre sociale
60323b02bbe625714317cc73
22 mars 2018
22 mars 2018
Il explique que le refus de reconnaissance de l'accident du travail de Madame [G] [Q] n'est pas de son fait.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
MX46 ----------------------- Société Anonyme ALLIANZ IARDc/Syndic
62e37902f18708e2e904afcd
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fois les charges de l'exploitant, la société Lagrange, absorbées ne dispose en réalité d'aucune surface financière, singulièrement en période de pandémie internationale, qui l'expose à un risque de refus
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758e
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce témoin ajoute que le salarié a changé les serrures des portes d'accès en mars 2018 et a attendu le personnel pour récupérer les anciennes clés contre signature en déclarant qu'en cas de refus de restitution
Source officielleChambre 1/Section 2
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la société [12] a notamment fait valoir que les défendeurs lui ont fait part de leurs souhaits de renoncer à la succession, ainsi que de leurs refus de restitution du logement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de50676b73dd81b9704e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[R] [M] expose : - que la carence de la banque dans l'exécution de ses obligations - tant s'agissant du paiement des intérêts promis allant en s'amenuisant que du refus de restitution des sommes placées
Source officielle1ère Chambre
6a167db7cdc6046d4710b91e
26 mai 2026
26 mai 2026
Le 2 mars 2022, la Maaf informait la société Air de ce qu'elle procédait à l'abandon du véhicule, lui imputant un refus de restitution.
Source officielleChambre Civile
6360c54a3c369c7f74996d8d
31 octobre 2022
31 octobre 2022
, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré
Source officiellePCP JCP fond
67fd5348e85d0474bddb4f3f
7 avril 2025
7 avril 2025
la réparation à laquelle elle serait tenue envers Monsieur [M] [Z] et Madame [D] [Y] épouse [Z] à son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus
Source officiellePCP JCP fond
67fd534fe85d0474bddb507c
7 avril 2025
7 avril 2025
titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [K] [O] et Madame [U] [I] épouse [O] à lui verser 30000 euros en restitution
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790fa
13 mars 2018
13 mars 2018
Il soutient au surplus, s'agissant du délai de quinze jours, que celui-ci devait courir à compter de la notification du projet d'acte de vente notarié et que le refus de restitution du dépôt de garantie
Source officiellePage 27 sur 1683